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Anthony BEM

L'organisation de sa succession et les différentes modalités de transmission de son patrimoine

Par | | 0 commentaire(s) | 1942 vues

Le droit des successions organise modalités de transmission de son patrimoine. Nous envisagerons ci-après les différences et le régime des donations et des testaments.

La transmission de son patrimoine est possible soit, de son vivant, par le biais d'une donation ou d'une donation-partage, soit, au moment de son décès, par celui d'un testament.

1) Les donations


Il existe deux types de donations : la donation simple et la donation partage

1.1 - La donation simple


La donation est le contrat aux termes duquel le donateur cède de son vivant un bien au profit d'une personne de son choix : le donataire.

Elle a l'avantage de permettre la transmission de ses biens au moments où les héritiers en ont besoin.

Les donations sont définitives et irrévocables lorsqu'elles ont été acceptées par le bénéficiaire.

Mais les donations faites à un héritier présentent deux inconvénients pour l'héritier bénéficiaire :


- elles sont soumises au rapport successoral. La valeur des donations sert donc à la reconstitution de la masse successorale, c'est à dire au calcul du montant des droits des héritiers dans le cadre du partage de l'héritage.

Concrètement, leur valeur est prise en compte lors du partage de la succession afin que l'égalité entre les héritiers soit maintenu. L'évaluation ou plutôt la réévaluation des biens donnés se fait donc au moment du décès et non au jour de la donation. Le cas échéant, le bénéficiaire sera tenu de verser une indemnité aux autres héritiers pour conserver le bien ou de le compenser en valeur avec d'autres biens hérités.

- les donations dont la valeur portent atteinte à la réserve héréditaire sont réduites.

1.2 - La donation-partage


La donation-partage est l'acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant :


- entre ses héritiers descendants ou successibles ;

- et au profit de tiers à sa succession tel qu'en cas de transmission d'une entreprise, de parts ou d'actions de société dans laquelle le bénéficiaire disposerait de fonctions de direction.

Ainsi, la donation-partage donne lieu à la constitution de lots égaux ou inégaux pour avantager l'un des bénéficiaires mais à condition de ne pas entamer la part des réservataires. On parlera d'allotissement.

Les donations antérieures tels que les dons manuels peuvent être incorporées à la donation-partage.

La donation-partage présente les avantages suivants :


- Le respect de l'égalité entre les héritiers : à la différence de la donation simple, elle donne lieu à l'évaluation des biens donnés au jour de la donation de sorte qu'elle n'a pas à être éventuellement réévaluée par la suite à la demande d'un héritier déshérité.

- L'absence de réévaluation de la donation consentie à la suite décès du donateur de sorte que les héritiers n'auront plus qu'à se partager éventuellement les biens non compris dans la donation-partage.

1.3 - Le choix entre la donation et la donation partage


Tel qu'on a pu l'envisagé précédemment ces deux modes de donations n'ont pas les mêmes effets à l'égard du donataire et du donateur.

En réalité, le choix à faire est déterminé par l'intention du donateur.

En effet, la transmission de biens par donation s'inscrit toujours dans le cadre d'une intention libérale de la part du donateur qui consiste soit à vouloir donner en avance sur l'héritage, soit à donner pour avantager l'un des héritiers au détriments des autres au moment de la succession.

La prise en considération de cette volonté est importante en pratique car elle entraîne des distinctions sur le sort de la donation au moment de la succession.

En effet, la donation qui consiste à donner une avance sur l'héritage constitue une donation en avancement de part successorale (anciennement dénommée donation en avancement d'hoirie) est rapportable à la succession.

Concrètement, au jour du décès du donataire, la valeur de cette donation sera réévaluée, réintégrée à l'actif successoral et s'imputera sur la part de réserve de l'héritier réservataire.

Par ailleurs, la donation hors part successorale (anciennement dénommée donation préciputaire) est faite pour avantager un héritier ou un tiers.

Ainsi, si cette donation est faite à un héritier, ce dernier la reçoit en plus de sa part de réserve.

La donation hors part successorale constitue donc un moyen légal d'avantager un héritier au détriment des autres et une exception au principe du partage égalitaire de l'héritage entre les héritiers.

Concrètement, la valeur de ce type de donation s'imputera sur la quotité disponible, c'est à dire sur la quote-part du patrimoine du défunt dont il peut disposer librement en faveur d'une ou de plusieurs personnes (héritiers ou tiers) et qui dépend de l'existence et du nombre des héritiers réservataires.

Si la valeur de la donation, au jour où elle est pratiquée, dépasse la quotité disponible du donateur, elle sera réduite et le bénéficiaire devra soit en restituer une partie, soit indemniser les autres héritiers en proportion de la valeur du dépassement.

Le seul moyen de remédier à cette éventuelle difficulté est de procéder à une donation-partage puisque, comme son nom l'indique, le partage et les calculs sont effectués au jour de la donation, donc du vivant du donateur, et non à son décès au moment du partage de sa succession entre les héritiers.

Mais, pour revenir à l'idée de départ, tout dépend de l'intention et de la volonté du donateur quant à l'avantage qu'il entendrait éventuellement consentir au profit d'un ou de plusieurs de ses héritiers.

3) Le testament


Le testament est l'acte unilatéral aux termes duquel la répartition des biens est organisée de son vivant.

Les différences majeures entre la donation et le testament sont que :


- Le testament permet de conserver la propriété de ses biens de son vivant tandis que la donation entraîne obligatoirement la remise réelle du bien ou des valeurs donnés au jour de l'acte.

- Le testament peut être modifié n'importe quand par son auteur tandis que la donation est un acte définitif et irrévocable. Une fois consentie, le donateur ne peut revenir sur les termes de sa donation.

La validité du testament est conditionné au respect des conditions cumulatives suivantes :


- Une capacité de fait : être "sain d'esprit".

- La capacité juridique : posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les vendre, les louer par exemple), concrètement être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer, au maximum, de la moitié de leurs biens. 

Le majeur sous tutelle peut également établir un testament après autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Le tuteur ne peut ni l'assister ni le représenter.

- Un formalisme de rédaction.

- Le testament déposé chez le notaire ou reçu par lui doit être enregistré au fichier central des dernières volontés (FCDDV).

Par ailleurs selon le type de testament dont il s'agit il est nécessaire de respecter des conditions spéciales :


- Le testament authentique doit être recueilli par deux notaires, ou un notaire et deux témoins.

- Le testament mystique doit être déposé chez le notaire devant deux témoins, être clos, cacheté, scellé, doit préciser le mode d'écriture employé, faire l'objet d'un procès verbal dressé par notaire et signé par le notaire, le testateur et les témoins.

- Le testament olographe doit simplement être rédigé, daté et signé de la main du testateur.

Si la valeur des biens accordés selon le testament excède la quotité disponible elle pourra être réduite à hauteur de la quotité disponible.

La réduction d'un testament se fait par priorité sur les donations en partant de la plus récente pour remonter à la plus ancienne jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée.

S'agissant des différentes formes de legs possibles, je vous invite à poursuivre par la lecture de l'article expressément consacré à ce sujet et intitulé : Préparer sa succession : les legs.

Enfin, pour finir sur une note ironiquement gaie, je citerai Sacha Guitry « J'ai déchiré le testament que je venais d'écrire, il faisait tant d'heureux que j'en serais arriver à me tuer pour ne pas trop les faire attendre » ...

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
14 rue du Pont Neuf
75001 Paris
Tel/Fax : 01 40 26 25 01 - Email : abem@cabinetbem.com

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