Procédure de rescrit "valeur" en cas de donation d'entreprise ... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff

Par Juritravail | 18-02-2010 | 0 commentaire(s) | 3360 vues

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L'article L 18 du Livre de Procédure Fiscale offre la possibilité à tout chef d'entreprise souhaitant transmettre son outil de travail de consulter l'administration, par rescrit, sur la valeur à laquelle il estime son entreprise, et, en cas d'accord sur cette valeur, de passer dans les trois mois l'acte de donation pour la valeur acceptée, sans que l'Administration puisse remettre en cause cette valeur ultérieurement.

Le décret n°2009-1615 du 18 décembre 2009 est venu préciser les modalités de cette demande par rescrit et notamment les informations qui doivent être communiquées dans la proposition d'évaluation de l'entreprise qui est adressée avec le projet d'acte de donation.

Maître Olivier Charpentier-Stoloff

Cabinet Stoloff-Avocats

Spécialisé en Droit Fiscal

286, Boulevard Saint-Germain

75007 PARIS