Actualités Etre en Conformité avec la Règlementation

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  Jeudi 10 mai, le tribunal correctionnel d’Epinal a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral. Cette QPC aura pour conséquence de suspendre l’ensemble des procédures en France.

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• Soc, 4 avril 2012 : manquement à l'obligation de sécurité d'un employeur en cas d'agression...

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