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Entretien annuel d’évaluation : les points essentiels

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La mise en place d'entretiens annuels d'évaluation n'est pas obligatoire mais si vous choisissez d'instaurer un tel dispositif, vous devrez respecter la réglementation prévue en cas de mise en œuvre de méthodes et techniques d'évaluation professionnelle des salariés.

 

I. Informations préalables à la mise en place


A. Information et consultation des instances représentatives du personnel

Avant de mettre en place les entretiens d'évaluations annuels vont devez consulter les instances représentatives du personnel et notamment le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité d'entreprise (CE).

En effet, l'entretien d'évaluation occasionne un stress pour le salarié ce qui peut impacter ses conditions de travail. C'est pourquoi vous devez consulter le CHSCT.

De même, vous devez également informer et consulter le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel. En effet, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, des qualifications et des modes de rémunération ainsi que sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (1) (2).

 

B. Information expresse des salariés

Vous devez expressément informer les salariés, préalablement à la mise en œuvre des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle mises en œuvre à leur égard (3).

A ce titre, ils doivent être avisés de l'instauration d'entretien annuel d'évaluation au sein de l'entreprise.

Vous pouvez procéder à une information collective (affichage) ou individuel (courrier).

 

II. Principes à respecter lors de l'entretien

Les informations demandées au salarié durant l'entretien ne peuvent avoir pour finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles : elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation des aptitudes du salarié (4).

 

A. Respect de la vie privée

Lors de l'entretien, vous ne devez pas questionner le salarié sur sa vie privée. En effet, en aucun cas, vous ne pouvez utiliser de critères, pour évaluer le salarié, qui seraient en rapport avec sa vie privée.

"Chacun a droit au respect de sa vie privée" (5). Il s'agit d'un principe fondamental que vous devez respecter.

Aussi, dans le cadre du déroulement de l'entretien annuel d'évaluation, la vie privée du salarié ne doit pas avoir d'impact sur sa vie professionnelle.

 

B. Non-discrimination

Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Vous devez apprécier les compétences du salarié dans le respect du principe de discrimination.

Pour évaluer le salarié, vous ne devez pas prendre en compte des critères comme l'appartenance syndicale ou l'âge du salarié. Les critères utilisés doivent être objectifs (6).


A noter : les résultats obtenus lors de ces entretiens doivent rester confidentiels (7).



Références :

(1)   Article L2323-27 du Code du travail

(2)   Article L2323-32 du Code du travail

(3)   Article 1222-3 du Code du travail

(4)   Article L1222-2 du Code du travail

(5)   Article 9 du Code civil

(6)   Cass. Soc. 9 avril 2012, n°99-44534

(7)   Article L1221-8 du Code du travail


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