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Conséquences du refus de signer le compte-rendu d’entretien d’évaluation
Par Thomas ROUSSINEAU - Avocat | 08-03-2011 | 0 commentaire(s) | 2694 vues
Le compte-rendu d’entretien d’évaluation non signé par le salarié n’est pas pour autant privé de portée puisque, pour débouter le salarié de ses demandes, une Cour d’appel s’est notamment fondée sur un tel document. La Cour prend cependant soin de relever que le contenu de celui-ci était corroboré par d’autres pièces versées aux débats par l’employeur (CA Paris, 8 févr. 2011, n° 08-10559). Il a par ailleurs été jugé que le refus de signer un tel compte-rendu ne constitue pas en soi une faute susceptible de motiver un licenciement, lorsque ce refus n’a pas été exprimé en des termes injurieux, ou lorsqu’il ne constitue pas un acte d’insubordination (CA Versailles, 9 oct. 2008, n° 07-3427 : RJS 4/09, n° 312; CA Chambéry, 19 janv. 2010, n° 09-1180 : RJS 11/10, n° 829).
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