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Licenciement : partir...ou revenir si l'employeur le veut

Par Juritravail | 22-06-2010 | 1 commentaire(s) | 1619 vues


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Lorsque le licenciement d'un salarié est déclaré injustifié par le juge, celui-ci peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Toutefois, cette réintégration ne peut être imposée à l'employeur.

 

Dans une affaire, une salariée, engagée en qualité d'employée de bureau, est licenciée. Son licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse par le juge qui propose la réintégration de la salariée dans l'entreprise. L'employeur refuse la réintégration, la salariée saisit le juge.

 

Les juges rappellent que la réintégration du salarié dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse est subordonnée à l'accord de l'employeur.

Les juges considèrent que cette règle opère une conciliation raisonnable entre le droit de chacun d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre, à laquelle la réintégration de salariés licenciés est susceptible de porter atteinte.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2010. N° de pourvoi : 08-45247

 

A noter :

Lorsque le licenciement d'un salarié est déclaré injustifié, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'employeur ou le salarié refuse cette proposition, le salarié se verra attribuer une indemnité par le juge.

 

 

Référence :

Article L 1235-3 du Code du travail

Article L 1235-5 du Code du travail


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  • maczka denis - Visiteur Le 29-07-2010 à 22:53

      visiteur


    ma belle mere vient d etre licenciee pour faute grave ( elle a photographie son poste de travail pour un complement de dossier de reconnaissance de maladie professionelles demande par la cpam) ces photos(2) prisent avec un portable sont floues l employeur lui a signifie que c etait de l espionnage industriel (photo d une marche de 30 cm de ht)en plus il l a soupconne d avoir entree par effraction dans son etablissement d ou 1 enquete de gendarmerie venue perquisitionner le domicile de ma belle mere. elle VIT TRES MAL cet episode que peut elle reclamer aux prudhommes? sachant qu elle a 52 ans etqu elle a perdu un oeil au travail (alu en fusion) a savoir aussi quand elle a ete chercher son solde de tout compte son patron lui a signifie qu il avait rien a lui reprocher forcement elle faisait tourner la boite il etait pas souvent la

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