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François GRENIER

Flashé ? Excès de vitesse ? Contester ses PV, protéger ses points et ne pas payer l’amende.

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Lors de la commission d’une infraction pour excès de vitesse constatée par un flash radar, il est possible de contester le PV pour protéger ses points et, éventuellement, pour ne pas payer l’amende. Explications :

1. Le principe : seul le conducteur clairement identifié (en particulier par une photo) est responsable de l’infraction

Le code de la route prévoit en effet que le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule (article L. 121-1 du code de la route).

Il s’agit du principe de la responsabilité personnelle du conducteur.

Il en résulte que les infractions au code de la route ne peuvent être reprochées à personne d’autre qu’au conducteur.

Par conséquent pour être punissable, le conducteur doit impérativement être identifié.

Or, en cas de flash par un radar il est fréquent que le conducteur ne puisse pas être identifié (photo floue, conducteur n’apparaissant pas sur la photo, véhicule pris en photo de dos etc)

2. Contester le PV pour protéger ses points et ne pas payer l’amende

Il est alors fondamental de contester le PV afin de protéger ses points (cas où l’amende vise l’article R. 413-4 du code de la route poursuivant le conducteur du véhicule).

En effet, à défaut de contester le PV et en cas de paiement de l’amende, ce paiement entraîne automatiquement le retrait des points.

En d’autres termes, payer l’amende est un aveu de culpabilité entraînant le retrait de points.

De plus, si le conducteur est en mesure de prouver qu’il n’a pas commis l’infraction (par exemple en cas vol du véhicule, d’usage de fausses plaques d’immatriculation etc) il est également possible de contester le PV pour ne payer l’amende.

3. Procédure de contestation du PV

En cas de contestation, le conducteur sera convoqué devant :

- soit le Tribunal de proximité (pour tout excès de vitesse inférieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, autrement dit jusqu’à 49km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée

- soit le Tribunal de police (à partir d’un excès de vitesse de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée)

Là, par principe, c’est le Ministère public qui doit prouver la culpabilité du conducteur et non au conducteur de prouver qu’il est innocent.

Par conséquent : en l’absence de photo, ou si la photo est floue : le Ministère public n’apporte pas la preuve de la culpabilité du conducteur. Il suffit alors de nier être l’auteur de l’infraction pour excès de vitesse pour que le juge déclare la relaxe.

Au final :

- les points ne seront pas retirés (le conducteur se contente de nier les faits)

- l’amende n’aura pas à être payée (si le conducteur arrive à prouver son innocence : existence d’un vol, d’un évènement de force majeure ou tout autre élément permettant de prouver qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction)

A noter : avant de se lancer dans une procédure de contestation de PV et pour évaluer ses chances succès, il est conseillé de demander communication de la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières.

François Grenier

Avocat à la Cour



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  • daladala - Membre Le 05-05-2014 à 11:10

      < 10 messages


    Bonjour Julien76234,

    Vous avez entièrement raison : le plus simple est de respecter les limitations de vitesses.

    Mais, en conduisant, on n'est jamais à l'abri d'un court moment de distraction, et de dépasser de un ou deux kilomètres une limitation de vitesse à 50 km/h.
    Et ça arrive plus vite qu'on ne le pense, malgré nos "bonnes intentions".

    Cordialement. 
  • Julien76234 - Visiteur Le 05-05-2014 à 03:01

      visiteur


    Que de démarches compliqués. Le plus simple n'étant pas de respecter les limitations de vitesses ? Et si c'est vraiment difficiles voici quelques conseils www.anti-pv.com
  • daladala - Membre Le 30-11-2012 à 15:27

      < 10 messages


    Bonjour,

    Si je puis me permettre, je souhaiterais apporter quelques précisions supplémentaires sur la procédure, et ce, en cas de contestation d'un PV pour excès de vitesse constatée par un flash radar, le conducteur ne pouvant être identifié (cas réel) :

    En cas de contestation (mon expérience), la consignation à payer est de 135 (le paiement de l'amende forfaitaire étant de 90 si elle avait été payée rapidement).

    Mais, dans ce cas, vous ne serez pas condamné "pénalement" puisque la charge de la preuve appartient au Ministère Public - donc pas de retrait de point qui est une mesure administrative qui se déclenche après une condamnation "pénale" - mais vous serez quand même "redevable pécuniairement" de l'amende encourue en tant que titulaire de la carte grise (article L 121-3 du Code de la Route).

    Dans mon cas, cette amende a été de 150 (la consignation de 135 est à défalquer de cette somme) + un droit fixe de procédure de 22 , soit un total de 172 , la procédure ayant duré un an.

    Les 82 supplémentaires que j'ai payés par rapport à l'amende forfaitaire initiale de 90 peuvent être vus comme une dépense de "confort", m'ayant évité un délai d'attente et d'angoisse de deux ans si j'avais eu une nouvelle infraction dans les 6 mois (ce qui a d'ailleurs été le cas pour moi, cette nouvelle infraction ayant été également contestée, et qui a entraîné les mêmes effets que la première).




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