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Actualités Exécuter ses contrats et gérer son activité commerciale
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La vente du fond de commerce
par Murielle CAHEN - Avocat 22/05/2012 | Réagir | 245 vues
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d’un commerçant, c’est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme.Lire la suite -
La loi du 22 mars 2012 et ses incidences en matière de bail commercial et cession de fonds de commerce
par Laurence Roquigny Abraham - Avocat 15/05/2012 | Réagir | 588 vues
La loi du 24 mars 2012 dite de simplification du droit et d’amélioration des procédures a des incidences notamment sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce.Lire la suite -
L'importance de la durée des relations commerciales pour apprécier le caractère brutal de la rupture des relations commerciales
par Laurence Roquigny Abraham - Avocat 14/05/2012 | Réagir | 74 vues
L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2012 (n°11-10544) opère un rappel en matière de rupture brutale des relations commerciales.Lire la suite -
Transport international et action en paiement du prix dans le procès français.
par Alain DAHAN - Avocat 02/05/2012 | Réagir | 113 vues
En matière de transport international, la détermination des textes applicables, quand surviennent des litiges, n'est pas toujours aisée pour les Tribunaux.Lire la suite -
Paiement d'une indemnité forfaitaire en plus des intérêts de retard
par Christophe EDON - Avocat 30/03/2012 | Réagir | 212 vues
L'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (publié au JO du 23 Mars) a modifié l'article 441-6 du Code de commerce en introduisant le paiement d'une « indemnité forfaitaire »Lire la suite -
Franchise : qui doit faire l'étude de marché et le prévisionnel avant une implantation ?
par Philippe MARIN - Avocat 24/03/2012 | Réagir | 326 vues
A condition de lui laissser un temps suffisant avant la signature du contrat, c'est au franchisé de vérifier la bonne implantation et la rentabilité de son fonds de commerce.Lire la suite -
Le droit à la déspécialisation partielle de l'activité exploitée dans un local commercial
par Anthony BEM - Avocat 19/03/2012 | Réagir | 92 vues
Le 15 février 2012, la Cour de cassation a jugé qu'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle malgré la présence d'une clause de non-concurrence insérée dans la bail (Cass. Civ. III, 15 février 2012, n° 11-17213).Lire la suite -
L'idée d'un parlementaire d'intégrer dans le code civil une obligation d'apposition systématique de barreaux à tous les « jours » et « vues »
par Christophe BUFFET - Avocat 01/03/2012 | Réagir | 86 vues
Rejetée par le ministre : La question : Mme Chantal...Lire la suite -
L'Etat est - il obligé d'accepter les factures dématérialisées de ses fournisseurs ?
par André ICARD - Avocat 16/02/2012 | Réagir | 130 vues
OUI: à compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent (sur volontariat pour ces dernières) acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée.Lire la suite -
Quand remettre le prix de vente du fonds de commerce ?
par Sabine HADDAD - Avocat 30/01/2012 | Réagir | 131 vues
Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.Lire la suite -
Recours à la sous-traitance : renforcement des obligations de contrôle à la charge du donneur d’ordre
par Grégoire BRAVAIS - Avocat 13/01/2012 | Réagir | 541 vues
Afin de luttre contre le travail clandestin, les obligations imposées au donneur se renforcentLire la suite -
Nullité du cautionnement pour violation des mentions manuscrites obligatoires
par Anthony BEM - Avocat 09/01/2012 | Réagir | 130 vues
Le 5 avril 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnelLire la suite -
Comparer, c’est permis
par Nicolas GUERRERO - Avocat 04/01/2012 | Réagir | 490 vues
En vertu de l’article L. 410-2 du code de commerce, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.Lire la suite -
Affaire IBM / MAIF: La Cour d'appel infirme le jugement de 1ère instance qui avait condamné IBM pour dol
par Nicolas HERZOG - Avocat 28/12/2011 | Réagir | 694 vues
Par un jugement très remarqué du 14 décembre 2009 (MAIF / IBM), le Tribunal de Grande Instance de Niort avait condamné IBM à payer à la MAIF la somme de 11 millions d’euros pour dol par réticenceLire la suite -
Droit commercial : sur le champ d'application de la Convention de Genève dite CMR
par Olivier Vibert - Avocat 05/12/2011 | Réagir | 470 vues
L'article 31 de la convention de Genève « édicte des règles de compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à ses dispositions,Lire la suite -
Droit commercial : encouragement des investisssements entre la France et la Chine, l'accord publié au décret
par Olivier Vibert - Avocat 22/11/2011 | Réagir | 524 vues
Au journal officiel du 22 janvier 2011 a été publié le Décret n° 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de ChineLire la suite -
Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
par Olivier Vibert - Avocat 26/10/2011 | Réagir | 325 vues
La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité.Lire la suite -
La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers
par Olivier Vibert - Avocat 06/10/2011 | Réagir | 671 vues
La Cour de cassation a jugé qu'un tiers peut invoquer la rupture brutale de relations commerciale si cette rupture lui a causé également un préjudice.Lire la suite -
Les conséquences d'une clause d'exonération de la garantie des vices cachés en présence d'un constat d'amiante erroné.
par ISAAC LOUBATON - Avocat 01/08/2011 | Réagir | 801 vues
Sous certaines conditions et notamment celle relative à la bonne foi du vendeur, les clauses d'exonération de la garantie des vices cachés sont admises et un vendeur non professionnel peut valablement l'opposer à son acheteur.Lire la suite -
Vente du fonds de commerce et reticence dolosive
par Nadia TIGZIM - Avocat 25/07/2011 | Réagir | 856 vues
La réticence dolosive, soit en langage non juridique le fait de tromper son cocontractant en passant sous silence des faits ou des éléments négatifsLire la suite
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