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Filiation et recherche de paternité : rappel des enjeux de l'expertise biologique !

Par - Modifié le 21-04-2017


L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal de grande instance.

En droit

En cas d'action en recherche de paternité, la filiation se prouve par tous moyens (1).

L'expertise biologique est de droit en la matière, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300ème au 180ème jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions (2).

 

Illustrations pratiques

1/ La mère agit contre son ancien compagnon, père de ses deux premiers enfants, afin d'établir sa paternité envers le troisième enfant.

Le refus de M. X de se soumettre à cette mesure fait présumer l'existence d'un lien de filiation entre lui et le troisième enfant.

A ce premier élément s'ajoute le fait que M. X a accepté d'emmener les trois enfants en vacances durant l'été 2015, ce qui permet d'affirmer qu'il se considère comme le père de ces trois enfants.

De plus, alors que M. X. avait expliqué sa carence lors de la première expertise par de graves problèmes de santé, il n'a pas fait connaître les raisons pour lesquelles il n'avait pas répondu aux convocations du second expert, alors qu'il avait lui-même sollicité une nouvelle expertise.

Le refus du père de se soumettre à cette expertise fait donc présumer l'existence d'un lien de filiation entre celui-ci et l'enfant.

Compte tenu de l'attitude du père, qui refuse d'admettre spontanément sa paternité à l'égard de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale doit être confié de manière exclusive à la mère.

Compte tenu des revenus et charges des parties et des besoins de l'enfant, il convient de fixer à 100  par mois la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant (3).

2/ Quels sont les délais pour exercer une action en recherche de paternité ?

  • La mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
  • L'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.

 

À lire : Recherche de paternité : conséquences du refus de se soumettre à l'expertise biologique...

 

 

Par Claudia Canini

Avocat au Barreau de Toulouse

 

Références :

 

(1) Code civil, art. 310-3

(2) Code civil, art. 311

(3) Cour d'appel, Douai, 7e chambre, 1re section, 30 mars 2017

(4) Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2015

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Maître Claudia CANINI

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Avocat au Barreau de TOULOUSE

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