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Mis en examen...mais pas à la porte
Publié le : 2009-03-09
L’affaire : un coureur cycliste, engagé par une équipe professionnelle en contrat à durée déterminée, a été mis en cause dans une affaire de dopage et mis en examen sous contrôle judiciaire. Son employeur a rompu son contrat à durée déterminée pour faute grave. Le salarié saisit le juge considérant la rupture de son contrat abusive. La mise en examen d’un salarié peut-elle justifier la rupture du contrat de travail pour faute grave ? |
A retenir :
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible la continuation du contrat de travail. En cas de faute grave du salarié, le contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée. Dans cette affaire, les juges ont constaté que les indications sur la participation du cycliste aux faits de dopage et ses aveux n'avaient été mis en exergue que par voie de presse, alors que la procédure pénale dont le salarié faisait l’objet était toujours en cours. En conséquence, la présomption d'innocence devait bénéficier au salarié. Les juges ont considéré que la mise examen du salarié ne constituait pas une faute grave et donc que la rupture du CDD était injustifiée. Pour aller plus loin : Par principe, le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu avant l'arrivée de son terme. Toutefois, selon l’article L. 1243-1 du Code du travail, une rupture anticipée du contrat peut intervenir en cas :
- de commun accord des parties ;
- de faute grave du salarié ;
- de force majeure ;
- de conclusion d’un CDI par le salarié.
Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 janvier 2009. N° de pourvoi : 06-46445.
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