Requalification de plusieurs CDD en CDI : vous n’avez le droit qu’à une seule indemnité

Publié le : 2007-11-15

La conclusion d’un contrat à durée déterminée n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi (article L. 122-1-1 du Code du travail). En outre, le contrat à durée déterminée doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et comporter la définition précise du motif de recours. À défaut, le salarié pourra demander au juge prud’homal la requalification du CDD en CDI. Aussi, à cette requalification s’ajoute une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ( article L. 122-3-13 du Code du travail ).

Qu’en est-il si un salarié conclut avec le même employeur plusieurs CDD irréguliers ? Doit-on octroyer autant d’indemnités qu’il y a de CDD requalifiés en CDI ?

L’histoire

Un salarié est embauché plusieurs fois en CDD avec le même employeur. Ces contrats ne comportent pas de motif de recours. Au cours de l’exécution du second contrat de travail, l’employeur décide de rompre de manière anticipée le contrat pour faute grave.
Le salarié saisit le juge prud’homal afin de demander la requalification des CDD en CDI et de se voir octroyer une indemnité de requalification pour chaque contrat irrégulier.

Ce que disent les juges

Les juges considèrent que les contrats de travail ne comportent pas de motif de recours. Chaque CDD est requalifié en CDI.
En outre, les juges estiment que ces requalifications n’ouvrent le droit qu’à une seule indemnité dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

A retenir :

Un CDD doit comporter un motif de recours sous peine d’être requalifié en CDI.

Si un salarié conclut avec le même employeur plusieurs CDD requalifiés en CDI, une seule indemnité pourra être octroyée.

Article de Loi :
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 octobre 2007- N°06-41660.

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