Actualités La fin du mandat du délégué syndical

Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé

par Juritravail 19/01/2012 | Réagir | 539 vues

Le harcèlement moral : rappel des règles de preuve

par Juritravail 07/12/2011 | Réagir | 5727 vues

La charge de la preuve du harcèlement moral est partagée dès lors que son existence est présumée

par Juritravail 02/12/2011 | Réagir | 370 vues

Le non-respect de la procédure disciplinaire à l’encontre d’un délégué syndical porte préjudice à l’intérêt collectif de la profession

par Juritravail 01/12/2011 | Réagir | 726 vues

Des délégués mis à pied

par Juritravail 21/09/2011 | Réagir | 1501 vues

Tenter d’imposer une mutation et mettre à pied sans raison : un pari risqué

par Juritravail 16/05/2011 | Réagir | 1065 vues

Un chef d'agence, délégué syndical a été mis à pied à titre conservatoire. Il saisit le juge d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

CDD et Salarié Protégé

par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/04/2011 | Réagir | 797 vues

L'inspection du travail doit constater que le CDD est arrivée à son terme. L'article L. 2412-1 rappelle que les salariés investis de l'un des mandats ...

La discrimination syndicale justifie la prise d’acte

par Juritravail 05/04/2011 | Réagir | 1350 vues

Un salarié engagé en qualité d'inspecteur chargé de mission et investi de mandats représentatifs et syndicaux a saisi les juges d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis avant que ceux-ci ne se prononcent, a pris acte de la rupture de son contrat.

Vraies / fausses idées sur la rupture conventionnelle des salariés protégés

par Juritravail 30/03/2011 | Réagir | 4451 vues

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié et permet d'attester de leur consentement mutuel à la rupture du contrat. Le salarié protégé peut-il en bénéficier ? Les conditions sont-elles les mêmes que pour un salarié protégé ? Testez vos connaissances.

Demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail

par Juritravail 09/03/2011 | Réagir | 261 vues

Une salariée protégée (représentante du personnel et déléguée syndical) engagée en tant qu'ouvrière spécialisée a saisi les juges d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

L’autorisation de licenciement exclut toute demande en résolution judiciaire

par Juritravail 17/02/2011 | Réagir | 2415 vues

Un salarié protégé (représentant du personnel) a refusé plusieurs propositions de mutation. Sur autorisation de l'inspecteur du travail, son employeur l'a licencié pour faute grave. Le salarié saisit le juge.

Autorisation judiciaire : le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la faute

par Juritravail 03/02/2011 | Réagir | 687 vues

Un délégué syndical commet des violences sur son supérieur hiérarchique. Après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail l'employeur licencie le salarié pour faute grave. Le salarié saisit le juge.

Rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter

par Juritravail 08/10/2010 | Réagir | 1348 vues

Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise.

Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture.

Moins de six mois après la signature de cet avenant, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions.

Le salarié saisit le juge d'une demande d'annulation de la décision de l'employeur mettant fin à sa période probatoire.

A l'appui de sa demande, le salarié protégé soutient que l'employeur n'aurait pas respecté son statut de salarié protégé en procédant à la rupture de sa période probatoire sans solliciter d'autorisation préalable de licenciement auprès de l'inspection du travail.

Son employeur se défend au motif que la décision de mettre fin à la période probatoire du salarié, avait pour effet de le réintégrer dans ses fonctions antérieures, et relevait de son pouvoir de direction.

En conséquence, l'employeur prétend qu'il n'était pas tenu de respecter la procédure spécifique aux salariés protégés.

Le licenciement autorisé d'un salarié protégé a toujours la priorité

par Juritravail 06/10/2010 | Réagir | 918 vues

Dans une affaire, un salarié, titulaire de divers mandats syndicaux a été licencié pour motif économique après autorisation de l'inspection du travail.

Le salarié conteste son licenciement, et saisit le juge afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

A l'appui de sa demande, le salarié soutient qu'il aurait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant que l'inspection du travail n'autorise son licenciement pour motif économique.

Demande d'autorisation de licencier et lettre de licenciement : le motif est identique

par Juritravail 17/06/2010 | Réagir | 1885 vues

Un inspecteur technique, titulaire de divers mandats de représentant du personnel, est licencié après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Il saisit le juge.

Prise d’acte de la rupture par représentant du personnel : licenciement nul

par Juritravail 08/04/2010 | Réagir | 2525 vues

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Licenciement d'un représentant du personnel : rémunération jusqu'à l'obtention de l'autorisation

par Juritravail 08/02/2010 | Réagir | 2117 vues

Un chauffeur routier, représentant du personnel, saisit le juge car son employeur, qui a engagé une procédure de licenciement à son encontre, ne lui a plus versé de salaire jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.