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Actualités Autorisation de licencier un membre du CE

Salarié protégé - Autorisation de le licencier annulée - Sur le délai de 6 mois de protection

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 15/06/2017 | Réagir | 750 vues

Le délai de 6 mois court, lorsque l'emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, à compter du jour où l'employeur exécute son obligation de réintégration en proposant au salarié un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière Lire la suite

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Vrai/Faux : le salarié protégé peut être licencié pour inaptitude professionnelle

Publié par Noëmie Besson le 18/04/2017 | Réagir | 2829 vues

Vrai/Faux : le salarié protégé peut être licencié pour inaptitude professionnelle

C'est vrai ! Le vendredi 28 avril 2017, c'est la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail. C'est l'occasion pour nous de revenir sur les conséquences d'une déclaration d'inaptitude professionnelle touchant un salarié protégé, muni d'un mandat de représentant du personnel. Pour rappel, l'inaptitude professionnelle est la résultante d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle. Le travail est donc en lien direct ou indirect avec la blessure ou l'affection du salarié.  Lire la suite

Toutes les étapes de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

Publié par Lucie De Lestable le 20/02/2017 | Réagir | 2413 vues

Toutes les étapes de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

En tant qu'élu, vous savez que vous bénéficiez d'un statut protecteur. Que vous soyez membre du CE, délégué du personnel, délégué syndical ou encore membre du CHSCT, l'employeur ne peut pas modifier ni rompre votre contrat sans respecter une procédure stricte. Nous vous proposons une petite synthèse des étapes obligatoires pour rompre le contrat de travail des salariés mandatés. Vous aurez ainsi en tête tous les points de vigilance. Suivez le guide ! Lire la suite

La difficulté pour un salarié protégé de contester son licenciement pour défaut de reclassement

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 10/11/2016 | Réagir | 245 vues

Un employeur qui entend licencier un salarié protégé doit se faire autoriser par l’inspecteur du travail même dans le cas d’une inaptitude du salarié à exécuter ses fonctions. Lire la suite

Zoom sur le plan de départs volontaires

Publié par Noëmie Besson le 21/03/2016 | Réagir | 21728 vues

Zoom sur le plan de départs volontaires

Si votre société rencontre des difficultés économiques, l'entreprise pourra être contrainte de procéder à des licenciements économiques … à contrecœur. C'est pourquoi, un plan de départs volontaires sera alors mis en place afin d'éviter de se séparer des salariés. Voici ce que vous devez savoir si vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel. Lire la suite

Les motifs de refus de licenciement adoptés par l'inspecteur du travail s'imposent au juge judiciaire

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 22/09/2014 | Réagir | 1271 vues

Dans cette affaire, un salarié protégé avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et d'indemnités en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé de rémunération pendant un arrêt maladie. Un peu plus tard, l'employeur sollicitera de l'inspection du travail ... Lire la suite

La rupture conventionnelle quand il existe un litige avec le salarié

Publié par Philippe MAURICE - Avocat le 01/08/2014 | Réagir | 2460 vues

Pouvons nous conclure une rupture conventionnelle s'il existe un différend entre l'employeur et le salarié ? Dans les conditions fixées par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l’employeur et le salarié, d’un commun accord, peuvent convenir de rompre le contrat à durée indéterminée... Lire la suite

Licenciement pour insuffisance professionnelle après la fin de l’essai

Publié par Juritravail le 29/04/2014 | Réagir | 3905 vues

Licenciement pour insuffisance professionnelle après la fin de l’essai

En cas de carences professionnelles, le salarié peut être licencié pour insuffisance professionnelle, même lorsqu'il est nouvellement embauché et que sa période d'essai s'est terminée il y a peu. Lire la suite

L’organisation interne de l’inspection du travail est modifiée

Publié par Juritravail le 21/03/2014 | Réagir | 1223 vues

L’organisation interne de l’inspection du travail est modifiée

Dans le but d'adapter l'inspection du travail aux dernières évolutions sociétales et économiques, son organisation interne se voit modifiée. Lire la suite

Autorisation de licenciement du salarié protégé et enquête contradictoire

Publié par Juritravail le 30/09/2013 | Réagir | 2651 vues

Saisi d'un recours hiérarchique suite à une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé, le Ministre est-il tenu, lors de l'enquête contradictoire, de communiquer au salarié les pièces produites par l'employeur ? Lire la suite

Une réforme des retraites majoritairement décriée par les syndicats

Publié par Juritravail le 28/08/2013 | Réagir | 2344 vues

L'annonce du projet de réforme porté par le premier ministre, Jean–Marc  Ayrault le 27 août 2013 a déclenché un tonnerre de réactions de désaveux de la part des principales organisations syndicales. Lire la suite

La prorogation des mandats n’allonge pas la durée de protection

Publié par Juritravail le 31/07/2013 | Réagir | 4732 vues

Le fait de proroger les mandats par accord collectif est sans effet sur la durée de protection dont bénéficient les représentants du personnel. Lire la suite

Expiration de la période de protection : le juge apprécie le motif du licenciement

Publié par Juritravail le 13/02/2013 | Réagir | 3022 vues

Un assistant commercial a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement des indemnités de rupture et d'un rappel de commissions. Lire la suite

Licenciement IRP : l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas toujours obligatoire

Publié par Juritravail le 08/02/2013 | Réagir | 5701 vues

Un déménageur-chauffeur, investi de mandats représentatifs du personnel, au sein d'une société de services, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de l'indemnité forfaitaire réparant le préjudice résultant de la violation du statut protecteur, ainsi que des indemnités dues au titre de la rupture et pour licenciement nul. Lire la suite

Licenciement du salarié protégé : le juge prud'homal peut contrôler la régularité du licenciement

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 4036 vues

Un salarié protégé est licencié le 2 juin 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail le 18 mai 2005. Lire la suite

Salarié protégé : licenciement simplifié

Publié par Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat le 10/10/2012 | Réagir | 6953 vues

Revirement de jurisprudence concernant des bénéficiaires du statut protecteur. Lire la suite

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier le licenciement pour motif économique de salariés protégés même après autorisation de l’administration devenue définitive

Publié par Juritravail le 12/06/2012 | Réagir | 5067 vues

Trois salariés protégés ont été licenciés pour motif économique après autorisation de l’inspection du travail. Ils ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par l’employeur dont l’entreprise a été placée en redressement judiciaire. Lire la suite

Une procédure spéciale pour le licenciement économique d’un salarié protégé

Publié par Juritravail le 07/09/2011 | Réagir | 4623 vues

Dans une affaire, une salariée, agent hôtelier et élue déléguée du personnel, a été licenciée pour motif économique. L’employeur n’avait pas fait de demande préalable d’autorisation administrative de... Lire la suite

L'employeur s’était engagé à verser des indemnités de rupture

Publié par Juritravail le 23/08/2011 | Réagir | 3264 vues

Un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité) a saisi les juges de diverses demandes. En cours d'instance, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire. Lire la suite

Représentants du personnel : demandez au juge de vérifier que votre licenciement est sans lien avec l’exercice de votre mandat

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 13/05/2011 | Réagir | 5201 vues

Représentants du personnel : demandez au juge de vérifier que votre licenciement est sans lien avec l’exercice de votre mandat Lire la suite

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