Actualités Autorisation de licencier un membre du CE

• Une procédure spéciale pour le licenciement économique d’un salarié protégé

  par Juritravail 07/09/2011 | Réagir | 1499 vues

  Dans une affaire, une salariée, agent hôtelier et élue déléguée du personnel, a été licenciée pour motif économique. L’employeur n’avait pas fait de demande préalable d’autorisation administrative de...

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• L'employeur s’était engagé à verser des indemnités de rupture

  par Juritravail 23/08/2011 | Réagir | 1684 vues

  Un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité) a saisi les juges de diverses demandes. En cours d'instance, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire.

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• Représentants du personnel : demandez au juge de vérifier que votre licenciement est sans lien avec l’exercice de votre mandat

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 13/05/2011 | Réagir | 1389 vues

  Représentants du personnel : demandez au juge de vérifier que votre licenciement est sans lien avec l’exercice de votre mandat

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• Non respect du contradictoire : pas d'autorisation de licenciement

  par Juritravail 26/01/2011 | Réagir | 3243 vues

  Dans une affaire, un employeur a souhaité licencier une salariée protégée pour insuffisance professionnelle. L'inspecteur du travail a refusé de donner son autorisation à ce licenciement. L'employeur a donc intenté un recours contestant ce refus d'autorisation.

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• La période probatoire d'un salarié protégé

  par Juritravail 14/10/2010 | Réagir | 3414 vues

  Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise.

  Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture.

  Moins de six mois après la signature de cet avenant, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions.

  Le salarié saisit le juge au motif que son employeur aurait du respecter son statut protecteur en sollicitant l'autorisation de l'inspection du travail, avant de mettre fin à sa période probatoire et de le réintégrer dans ses fonctions antérieures.

   

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• Inspection du travail et licenciement économique : pas d’examen du respect de l’ordre des licenciements

  par Juritravail 13/09/2010 | Réagir | 1407 vues

  Dans une affaire, le licenciement économique d'un magasinier exerçant des fonctions de représentant du personnel a été autorisé par l'administration.

  Le salarié saisit le juge afin de voir annuler cette décision d'autorisation, il prétend notamment que les critères d'ordre des licenciements applicables dans l'entreprise n'auraient pas été respectés.

   

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• Autorisation licenciement économique d’un salarié protégé : examen nécessité réductions d’effectifs et possibilité de reclassement

  par Juritravail 01/09/2010 | Réagir | 1020 vues

  Dans une affaire, le licenciement économique d'un magasinier exerçant des fonctions de représentant du personnel a été autorisé par l'administration.

  Le salarié saisit le juge afin de voir annuler cette décision d'autorisation

   

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• Formalisme de demande de réintégration d’un membre du CE

  par Juritravail 20/08/2010 | Réagir | 837 vues

  Un boulanger, exerçant des fonctions de représentants du personnel au Comité d'Entreprise (CE), a obtenu l'annulation de la décision de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement. Il saisit le juge afin d'obtenir sa réintégration dans son emploi.

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• Délégué du personnel déclaré inapte : un double abus mais une réparation unique

  par Juritravail 19/07/2010 | Réagir | 2448 vues

  Un salarié protégé (délégué du personnel) a été licencié pour inaptitude sans que son reclassement soit recherché, et sans que la procédure spécifique à son statut ait été respectée. Il saisit le juge d'une double demande d'indemnités, pour non respect de l'obligation de reclassement et pour non respect de son statut de salarié protégé.

   

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• Demande d'autorisation de licencier et lettre de licenciement : le motif est identique

  par Juritravail 17/06/2010 | Réagir | 2168 vues

  Un inspecteur technique, titulaire de divers mandats de représentant du personnel, est licencié après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Il saisit le juge.

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• Prise d’acte de la rupture par représentant du personnel : licenciement nul

  par Juritravail 08/04/2010 | Réagir | 2963 vues

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• Prise d’acte de la rupture par un salarié titulaire d’un mandat représentatif : Quelles particularités ?

  par Juritravail 25/02/2010 | Réagir | 1779 vues

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• Licenciement d'un représentant du personnel : rémunération jusqu'à l'obtention de l'autorisation

  par Juritravail 08/02/2010 | Réagir | 2393 vues

  Un chauffeur routier, représentant du personnel, saisit le juge car son employeur, qui a engagé une procédure de licenciement à son encontre, ne lui a plus versé de salaire jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

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• Licenciement des représentants du personnel :

  par Juritravail 06/02/2009 | Réagir | 2152 vues

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• Représentant du personnel : sans autorisation, pas de licenciement, ni de mise à pied

  par Juritravail 27/11/2008 | Réagir | 10247 vues

  Un employeur met à pied à titre conservatoire un représentant du personnel qu'il souhaite licencier. L'employeur n'obtient pas l'autorisation de licenciement mais refuse de réintégrer le salarié. Lire la suite

• Représentant du personnel : évitez la faute à la fin de votre protection

  par Juritravail 22/10/2008 | Réagir | 10664 vues

  Un employeur licencie pour faute une membre du comité d'entreprise après la fin de son mandat, sans autorisation de l'inspecteur du travail. La salariée saisit les juges estimant que son licenciement n'est pas régulier. Lire la suite

• Licenciement d'un représentant du personnel : pas d'autorisation après la période de protection

  par Juritravail 17/10/2008 | Réagir | 8076 vues

  Un employeur licencie pour faute une membre du comité d'entreprise après la fin de son mandat, sans autorisation de l'inspecteur du travail. La salariée saisit les juges estimant que son licenciement n'est pas régulier. Lire la suite

• Représentant du personnel : un renouvellement de mandat dans les règles

  par Juritravail 05/09/2008 | Réagir | 11370 vues

  Un employeur proroge pour une durée de 2 ans les mandats des délégués du personnel arrivés à échéance. Un salarié conteste la régularité de cette prorogation. Lire la suite

• L’autorisation de licenciement de l’inspection du travail doit être antérieure au licenciement lui-même.

  par Juritravail 08/12/2006 | Réagir | 11805 vues

  La procédure de licenciement n'est pas la même à l'égard de tous les salariés d'une même entreprise. Certaines catégories, comme les salariés protégés (délégués du personnel, comité d'entreprise...) disposent d'une protection spéciale. L’une de ces protections consiste à obtenir une autorisation spécifique, avant tout licenciement d’un salarié protégé, de l’administration. Cette autorisation doit-elle être antérieure au licenciement ? C’est la question à laquelle répond la Cour de cassation par cet arrêt. Lire la suite

• L’employeur est pleinement responsable du licenciement illégal d’un salarié protégé

  par Juritravail 14/02/2006 | Réagir | 19142 vues

  Le licenciement d’un salarié protégé exige l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Si cette autorisation n’est pas accordée, l’employeur est tenu de réintégrer le salarié illégalement licencié. Et, le refus persistant de cette réintégration expose l'employeur à payer de lourdes indemnités à son salarié. Lire la suite

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