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Actualités Fiscalité d'une fusion-acquisition
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En février 2012, 23.930 ruptures conventionnelles ont été conclues. Ce nombre a augmenté de 14 % sur un an, soit 292.961 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
Et vous, envisagez-vous de conclure une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés dans les six prochains mois ?
- 30/01/2012 versement de dividendes immédiatement après une restructuration:commentaires du dispositif anti-abus (BOI 4 H-2-11, 5 janv 2012)
- 05/12/2011 Nouvelles mesures de publicité préalable concernant les opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs
- 12/05/2011 Projet: des nouvelles taxes en France qui visent les trusts
- 08/11/2010 Calendrier fiscal "Entreprises" : Vos échéances fiscales des 13, 15 et 16 novembre 2010
- 03/06/2010 Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d’impôt jeux vidéo... par Me Olivier Charpentier-Stoloff
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versement de dividendes immédiatement après une restructuration:commentaires du dispositif anti-abus (BOI 4 H-2-11, 5 janv 2012)
par Béatrice LERAT - Avocat 30/01/2012 | Réagir | 245 vues
Dans le cadre de l'instruction susréférencée ( BOI 4 H-2-11, 5 janv. 2012 ), l' Administration fiscale commente le dispositif anti-abus institué en cas de versement de dividendes immédiatement avant une restructurationLire la suite -
Nouvelles mesures de publicité préalable concernant les opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs
par Olivier Stoloff - Avocat 05/12/2011 | Réagir | 958 vues
Le décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 vient de modifier le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs, réalisés par les sociétés commerciales, cotées ou non.Lire la suite -
Projet: des nouvelles taxes en France qui visent les trusts
par Stanislas LHERITIER - Avocat 12/05/2011 | Réagir | 308 vues
Alors que Bercy vient de communiquer son dossier de presse sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, la plus grande surprise concerne l'imposition des trusts.
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Calendrier fiscal "Entreprises" : Vos échéances fiscales des 13, 15 et 16 novembre 2010
par Juritravail 08/11/2010 | Réagir | 2032 vues
N'oubliez pas vos prochaines échéances fiscales ...
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Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d’impôt jeux vidéo... par Me Olivier Charpentier-Stoloff
par Juritravail 03/06/2010 | Réagir | 845 vues
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par Juritravail 18/02/2010 | Réagir | 990 vues
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La Déclaration Européenne de Services - DES... Par Me Eric Botter
par Juritravail 30/12/2009 | Réagir | 1363 vues
Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 de la réforme TVA sur les prestations de services, dite « Paquet TVA », les entreprises ont l'obligation de souscrire un état récapitulatif des services rendus à des clients établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
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Le "Paquet TVA" 2010 : Une réforme à laquelle les entreprises doivent se préparer dès maintenant... Par Me Eric Botter
par Juritravail 03/09/2009 | Réagir | 3549 vues
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