La Loi de finances pour 2012 assouplit les conditions de constitution des holdings détenues par des sociétés coopératives.

Quant aux souscriptions au capital d’entreprises solidaires actives en matière de logement social, la Loi de finances supprime la référence au  plafond communautaire.

1. 1.      Constitution des holdings détenues par des sociétés coopératives

En effet, les holdings investissant exclusivement dans des PME dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l’une de leurs unions, peuvent compter plus de cinquante associés ou actionnaires et ouvrir droit aux réductions d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune.

Aussi, un contribuable peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu, sur le fondement de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts et d’ISF, sur le fondement de l’article  885-0 V bis du CGI  au titre des investissements dans les PME.

Ces investissements peuvent également être indirects, c’est-à-dire réalisés au travers  d’un fonds de capital investissement ou de holdings.

Ces investissements sont encadrés par des règles strictes, afin d’éviter certaines dérives.

Il est notamment interdit aux holdings de compter plus de cinquante associés ou actionnaires.

C’est dans ce contexte que la Loi de finances pour 2012 assouplit la limitation à cinquante du nombre des actionnaires ou associés des holdings permettant de bénéficier des réductions d’IR ou d’ISF.

Désormais, cette condition ne s’applique plus aux sociétés holdings investissant exclusivement dans des PME dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l’une de leurs unions.

Cette disposition s’applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012 et s’adapte parfaitement à l’ensemble des coopératives.

1. 2.      Les souscriptions au capital d’entreprises solidaires en matière de logement social

Les versements ouvrant droit à la réduction d’IR ou d’ISF ne peuvent, en application des lignes directrices communautaires, dépasser un plafond commun de versements de 2,5 M € apprécié par période  de 12 mois.

Ce dernier s’est avéré toutefois beaucoup trop faible pour les investissements en matière de logement social.

Aussi, l’article 77 de la Loi de finances pour 2012 supprime le plafond de 2,5 M € pour les

Versements au titre des souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires immobilières à vocation sociale qui ont exclusivement pour objet :

• soit l’étude, la réalisation ou la gestion de constructions de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage ;
   
• soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.

De plus, le bénéfice de cette dérogation est subordonné au fait que la société ne procède pas à la distribution de dividendes et qu’elle réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national.

Cette disposition s’applique pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

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