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Actualités Fiscalité du chef d'entreprise

Olivier Stoloff

Charges Sociales sur Dividendes : l'Interprétation des Organismes Sociaux

Par | Modifié le |

La question de savoir si l'assiette des dividendes soumise aux cotisations sociales devait comprendre ou non l'abattement de 40% prévu par l'article 158-2° du code général des impôts a fait l'objet d'analyses divergentes.

Dans notre précédente actualité, nous avons souligné l'incertitude qui entourait ce dispositif en attendant l'interprétation des organismes sociaux.

La réponse tant attendue est arrivée.

L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) qui est la Caisse Nationale des URSAFF, vient de publier la circulaire n°2013-00000019 du 28 mars 2013.

La présente circulaire commente les dispositions issues de la loi du 17 décembre 2012 qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales parmi lesquelles figure l'assujettissement des dividendes distribués.  

La Section 5, Paragraphe 4 de cette circulaire précise que :

"le montant des revenus distribués à prendre en compte est celui avant l'abattement de 40%"

L'imposition des dividendes aux cotisations sociales des travailleurs non salariés exerçant dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés doit donc se faire avant l'abattement de 40%.

Cet assujettissement s'appliquait depuis 2009 aux travailleurs non salariés de toutes les sociétés d'exercice libéral (SEL) soumises à l'impôt sur les sociétés mais aucune précision sur l'assiette des dividendes à retenir n'avait été donnée par l'ACOSS.

A compter du 1er janvier 2013 et suivant la position de l'ACOSS du 28 mars 2013, les dividendes perçus par les travailleurs non salariés affiliés au régime de RSI sont soumis aux cotisations sociales sans le bénéfice de l'abattement de 40%.

La lecture littérale de l'article L131-6 du code de la sécurité sociale et sa combinaison avec l'article 158-2° du code général des impôts pouvait laisser croire à l'application de l'abattement de 40% mais l'interprétation donnée par ladite circulaire de la Direction de la Réglementation du Recouvrement et du Service d'ACOSS vient de mettre fin à l'incertitude existante.

Toutefois, cette circulaire qui ne suit pas à la lettre l'article 11 de la loi n°1404-1509 du 17 décembre 2012 pour le financement de la sécurité sociale pour 2013 ne commente pas son interprétation dans le détail. En effet, et comme indiqué ci-dessus, la circulaire ne fait que préciser : "le montant des revenus distribués à prendre en compte est celui avant l'abattement de 40%" sans autre commentaire.

 

Par Me Stoloff


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http://www.stoloff-avocats.fr/



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  • Patrick M - Visiteur Le 13-04-2013 à 11:49

      visiteur


    Une pétition est maintenant disponible pour faire annuler ce dispositif qui va ruiner la France. Signez-là sur cette page si vous voulez un espoir de ne pas voir les entreprises fermer les unes après les autres :  
    www.mesopinions.com

    Il faut arrêter de nous prendre pour des moutons ! battons-nous ! 




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