Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais généraux doivent être régulièrement comptabilisées et appuyés de pièces justificatives suffisantes.

En revanche, si la déductibilité par nature d'un achat de prestation ou de biens n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut pour autant demander à l'entreprise de lui fournir tous les éléments d'information susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens acquis.

Ainsi, dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat le 16 juin 2011, pour apporter la preuve de la réalité de certaines opérations, la société vérifiée a produit les factures émises par des intermédiaires et relatives à des prestations d'entremise commerciale.

Or, ces factures se bornaient à mentionner des honoraires ou commissions pour assistance commerciale, mais ne permettaient pas d'établir la nature et l'objet des prestations rendues.

De plus, selon l'administration, aucun élément susceptible d'identifier le lien entre chacune des prestations et l'obtention de marchés publics n'a pu être relevé, et la société n'a pas justifié des modalités de calcul des honoraires versés.

La société mère de la société vérifiée a fait état de l'existence de protocoles préalables à l'intervention du prestataire, mais s'est contentée de déclarer que les missions d'assistance ont été rémunérées en fonction d'un pourcentage de 2 ou 3 % calculé sur la valeur annuelle des marchés publics, sans étayer cette affirmation d'aucun élément de justification.

Alors que la société alléguait de la violation de l'article L. 64 du LPF relatif à l'abus de droit, le juge répond que l'administration n'a soutenu, à aucun stade de la procédure, que les conventions d'intermédiation auraient été fictives ou n'avaient pour but que d'éluder l'impôt, mais a fait valoir que le lien entre les prestations alléguées et l'obtention de marchés publics n'était pas établi.

Par conséquent, l'administration ne se serait pas placée sur le terrain de l'abus de droit.