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La Nationalité est-elle un élément permettant de déterminer la résidence fiscale ?

Par - Modifié le 18-01-2013


L'actualité politique brûlante suscitée ces dernières semaines à propos des "nouveaux" exilés fiscaux et leur demande de nationalité de leur pays d'accueil, implique, aux fins de clarifier le débat, de faire le point sur le critère de nationalité en droit fiscal français et ses conséquences sur la notion de résidence fiscale en matière d'impôt sur le revenu et des droits sur les successions.

Les velléités de nos parlementaires pour introduire un tel système remontent à quelques mois et font suite aux discours de certains contribuables-sportifs faisant l'éloge de leur expatriation sportive et, plus particulièrement, fiscale.

Certains députés ont alors déposé une proposition de loi liant fiscalité et nationalité le 3 avril 2012 qui n'a pas été adoptée.

Cette question est revenue sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 septembre dernier à la suite d'une question du député, Monsieur Jean-Jacques Candelier Gauche Démocratique et Républicaine - à l'attention de Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des finances.

Le projet de loi n'a qu'un seul but : conserver "virtuellement" en France les revenus des expatriés "fiscaux" afin de les taxer en France quand ces expatriés sont de nationalité française et, ceci, quand bien même ces derniers seraient considérés comme domiciliés fiscalement dans un autre Etat.

Un tel projet ne pourrait avoir qu'une portée très symbolique les revenus français à défaut de connaître les autres revenus du contribuable national français et expatrié - et qu'une application géographiquement très limitée.

En effet, les dispositions de l'article 4 du Code Général des Impôts définissant la résidence fiscale ne font pas références à la nationalité française, même à titre subsidiaire, et les critères usuels des conventions fiscales signées par la France sont établis, en général, en fonction du modèle OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), la nationalité n'intervient qu'en dernier ressort quand les autres critères ne permettent pas de déterminer la résidence.

Les quatre critères hiérarchisés du modèle OCDE sont :
  • le foyer d'habitation permanent ;
  • le centre des intérêts vitaux apprécié en fonction des liens personnels et économiques ;
  • le lieu de séjour habituel ;
  • la nationalité ;
Si la personne possède la nationalité des deux Etats, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun accord.

Si les trois premiers critères ne peuvent être déterminés avec précision, la nationalité permet d'attribuer le droit d'imposer.

Une taxation des nationaux résidents à l'étranger ne serait donc envisageable qu'après une modification de l'article 4 B du CGI et une renégociation des conventions fiscales.

En définitive, une telle modification législative ne concernerait que les résidents des pays non conventionnés et sur les seuls revenus de source française, essentiellement les revenus mobiliers et intérêts financiers de source française, les revenus immobiliers "français" étant d'ores et déjà imposables en France.

Concernant plus particulièrement les successions internationales d'un défunt résident fiscalement à l'étranger, en droit interne, elles sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit en France lorsque, entre autres, l'héritier a son domicile fiscal en France.

Encore faut-il que cette disposition interne ne soit pas en contradiction avec des dispositions conventionnelles applicables. Ainsi, si les dispositions conventionnelles attribuent le droit d'imposer à l'Etat du dernier domicile fiscal du défunt, la France ne pourra pas taxer la succession même si le défunt est de nationalité française.

Une modification des conventions fiscales sur les successions a été annoncée par Monsieur Hollande cas de la convention franco-suisse afin d'attribuer la taxation des successions en fonction du domicile fiscale des héritiers la France   et non plus en fonction du dernier domicile du défunt la Suisse .

Un tel changement entrainerait la taxation en France des successions des défunts de nationalité suisse et résidents en Suisse si le ou les héritiers, même de nationalité suisse, sont domiciliés en France

C'est vrai que ce n'est pas la situation la plus courante.

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Maître Olivier Stoloff

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Avocat au Barreau de PARIS

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