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Actualités Droit Fiscal : Fiscalité et Transmission d'Entreprise

Olivier Stoloff

Montant de l'indemnité de licenciement exonéré de cotisations sociales

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- Article 13 ter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 -

Selon les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2010, sauf pour les indemnités perçues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le régime social et fiscal des indemnités de licenciement est le suivant :

1.      Exonération de la CSG/CRDS dans la limite du montant fixé par la convention collective de branche, l'accord conclu au niveau professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

2.      Exonération des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants :

a.      Du montant fixé par la convention collective de branche, l'accord conclu au niveau professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,

b.     De la moitié de l'indemnité,

c.      Du double de la rémunération de l'année civile précédente.

Concernant le b et c ci-dessus, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (34.620 € x 6 = 207.720 € pour 2010)

Toutefois, sont assujetties intégralement aux cotisations sociales et CSG/CRDS, les indemnités dépassant 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1.038.600 € pour 2010.

Les indemnités versées dans le cas de la révocation "forcée" du mandat social de dirigeant bénéficient des mêmes limites sauf celle relative au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Toutefois, en cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat dans la même société ou le même groupe, ces limites s'appliquent au montant global perçu.

L'article 13 ter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 adopté par l'Assemblée Nationale le 24 novembre modifie la base de l'indemnité soumise aux cotisations sociales. Il va donc exister une différence entre la base soumise aux cotisations sociales et la CSG/CRDS et la base soumise à l'impôt sur le revenu.

L'exonération des cotisations sociales est plafonnée à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103.860 € en 2010.

Il n'existe donc plus de référence aux dispositions de l'article 80 duodecies du CGI.

À titre transitoire, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code dans les cas suivants :

- pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard ;

- pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.



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