Après la loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine de juillet dernier, le gouvernement vient d'annoncer les mesures du plan "antidéficit" qui devrait permettre d'économiser 12 milliards d'euros en 2012.

Le premier ministre a en effet annoncé le 24 aout dernier un plan destiné à contenir le déficit budgétaire. Les mesures de recettes et d’économies supplémentaires censées apporter 1 milliard dès cette année et 11 milliard d’euros en 2012, seront essentiellement obtenues par une hausse des impôts et des taxes.

Ces mesures touchent essentiellement la taxation des hauts revenus, la détermination des plus-values immobilières hors résidence principale, la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la hausse du forfait social, et certaines hausses des taxes ou de la TVA sur des produits ou services ciblés.

Cependant, rien n’est encore définitif, car ces dispositifs devront être discutés au Parlement au début du mois de septembre dans le cadre d’une nouvelle loi rectificative des finances.

Selon le gouvernement, l’effort sera équitablement réparti entre ménages et entreprises.

Les principales mesures concernant les ménages

1. 1.      Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Très médiatique et réclamé par seize patrons et actionnaires, une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus de 3% serait prélevée sur la fraction du revenu fiscal de référence dépassant 500. 000 euros par part. Si effectivement, le seuil est de 500.000 € par part, cette contribution ne toucherait donc les couples sans enfant qu'à partir de 1 million d'euros. Cette contribution temporaire serait prélevée jusque ce que le déficit public soit ramené à 3% du PIB, en principe jusqu'en 2013 si la France tient ses engagements.

Ce prélèvement serait applicable sur les revenus 2011.

En effet, le gouvernement a refusé l'adoption d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu.

Cependant cette mesure qui doit apporter environ 200 millions d’euros par année, semble en décalage complet avec la réforme de l’ISF et l’allègement de son barème, faisant passer les recettes apportées par l’impôt précité de 4 milliards à moins de 2 milliards d’euros.

1. 2.      Réforme importante des plus-values immobilières

Si les plus-values dégagées sur la vente de la résidence principale semblent encore être épargnées, les résidences secondaires, les biens locatifs (appartements, locaux commerciaux, bureaux, etc.) ou de terrains, le gouvernement prévoit de profondes modifications.

Pour rappel, chaque année de détention, au-delà de la cinquième, donnait droit à un abattement de 10 % sur la plus-value, ce qui aboutissait à une exonération totale au bout de quinze ans de détention.

La plus-value réalisée, après correction de l’évolution de l’inflation, serait a priori soumise au taux de 19% plus 13,5% (au lieu de 12,3%) de prélèvements sociaux. Le taux d'imposition sur la plus-value, prélèvements sociaux inclus, passerait donc de 31.3% à 32.5%.

Selon les premières informations, cette disposition s'appliquerait à partir du 24 août, date de l'annonce de la disposition pour éviter certains montages.

Cette disposition soulèvera certaines difficultés sur les ventes qui seront réalisées entre le 24 août et la date de publication de la loi.

A titre d'exemple, un propriétaire détenant un bien depuis plus de 15 ans, acheté 100.000 euros et qui vaut aujourd'hui 200.000 euros. S'il a signé son compromis de vente avant le 24 août dernier, il ne paiera aucun impôt sur la plus-value.

S'il signe le compromis ou la promesse de vente à partir du 25 août, il sera désormais imposé. Ainsi, entre 1997 et 2011 l'inflation cumulée a atteint 25,4%. On considère donc qu'il a acheté son appartement non pas 100.000 euros mais 125.400 euros. La plus-value est donc de 74.600 euros.

Cette plus-value de 74.600 euros serait donc taxée au taux de 32,5%, soit 24.245 euros d'impôts.

Enfin, il y aurait tout de même quelques chanceux : les propriétaires qui comptent bientôt vendre leur bien acheté il y a moins de 5 ans. Même s'ils débourseront 1.2% de prélèvements sociaux supplémentaires, cette hausse sera largement compensée par le fait de pouvoir défalquer l'inflation annuelle sauf si l'inflation ne s'appliquerait qu'aux biens acquis depuis plus de 5 ans.

1. 3.      La diminution des niches fiscales et sociales

Un deuxième coup de rabot de 10% attend les niches fiscales et notamment certains investissements outre-mer ou dans l’immobilier locatif neuf, tel le dispositif Scellier. Pour le dispositif Scellier, la réduction d’impôt revue déjà à la baisse en 2010 devrait être ramenée à 16% du prix d’achat du bien.

En revanche, le taux de TVA de 5,5% applicable aux travaux de réhabilitation et la restauration a été pour le moment maintenu.

Par ailleurs, selon un rapport rendu très récemment par l’Inspection des finances, d’autres niches seraient dans le collimateur du Gouvernement et des Députés.

Il s’agirait notamment de l’abattement de 10% sur le montant des pensions et de retraites pour le calcul de l’import sur le revenu, jugé inefficace, mais également de la réduction d’impôt pour les emplois à domicile.

Comme l’indique le rapport, les niches devront être régulièrement évaluées et réévalués selon leurs impacts réels.

1. 4.      Augmentation des Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Un relèvement de 12,3% à 13,5 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, revenus des contrats d'assurances-vie, revenus fonciers, plus-values mobilières et immobilières, etc.) a été prévu, soit une augmentation de 1.2 %.

1. 5.       Contribution sociale généralisée (CSG)

Plusieurs dérogations de la CSG devraient être supprimées- il s’agit en particulier de l’imposition des revenus reçus au titre des congés parentaux et la réduction de l’abattement pour frais professionnels applicable sur l’assiette de la CSG et de la CRDS au titre des salaires.

Ainsi l’abattement pour frais professionnels passerait de 3% à 2%. Par ailleurs, l’abattement de 3% pour frais professionnels sur certains éléments de rémunération tels l’épargne salariale, la participation serait supprimé.

1. 6.      Augmentation de la TVA

La TVA sur les billets d’entrée dans les parcs de loisirs passe de 5,5 % à 19,6%.

1. 7.      Suppression de l'abattement pour frais professionnels pour les revenus ne constituant pas des salaires

 Sans revenir sur le principe de l’abattement pour frais professionnels sur l’assiette de la CSG et de la CRDS, il apparaît nécessaire de limiter celui-ci aux revenus constituant effectivement du salaire, tels que l’épargne salariale, l’intéressement, la participation, le financement de la protection sociale en entreprise.

Les mesures relatives aux entreprises

1. 1.      Alourdissement de l’impôt sur les sociétés

Les entreprises bénéficient aujourd’hui d’une imputation des pertes, sans limitation de montant sur des exercices bénéficiaires ultérieurs ou antérieurs. Le Premier ministre propose une harmonisation de ce régime avec celui de l’Allemagne pour la fraction des bénéfices excédant a priori 1 million d’euros. Concrètement, le report des pertes en arrière serait désormais limité à une année, contre trois jusqu’à présent.  Le montant des pertes imputables sur les exercices à venir serait quant à lui plafonné à 60% du bénéfice.

Quel que soit le montant de leurs déficits passés, les entreprises bénéficiaires devront donc payer un impôt sur les sociétés calculé sur au moins 40 % de leur résultat. La fraction non imputée des déficits sera reportée sur les années suivantes.

1. 2.      Plus-values sur les titres de participation

Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans sont aujourd’hui exonérées de l’impôt, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges, égale à 5% du montant de la plus-value nette de l’exercice.

Cette quote-part passerait à 10%.

1. 3.      Mais aussi…

• Le gouvernement prévoit de réviser le barème de la taxe sur les véhicules de société,
• Supprimer l’abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les départements d’outre-mer,
• Relever le forfait social de 6% à 8% acquitté par les employeurs sur les sommes versées au titre de l’épargne salariale.