Stage de formation avant embauche : l’essai n’est pas transformé

Publié le : 2010-02-04

Une période de stage de formation professionnelle ne s'assimile pas à une période d'essai prévue par un contrat de travail.

Dans une affaire, un salarié a effectué, pendant quatre mois avant son embauche en CDD, un stage de formation sous l'égide du Pôle Emploi (anciennement ASSEDIC). A l'issue de son stage, il a été embauché et son employeur a prévu, dans le contrat, l'exécution d'une période d'essai, à laquelle il a mis un terme. Estimant que la période de son stage constituait finalement le début de sa période d'essai, le salarié saisit le juge afin de voir prononcer l'illicéité de sa période d'essai imposée par son employeur à l'issue de son stage.

Les juges ont considéré que le stage de formation professionnelle, effectué par le salarié avant son embauche, chez son employeur, ne constituait pas une période d'essai car le stage avait été effectué sous l'égide du Pôle emploi, rémunéré par cet organisme et ne constituait pas une période de travail. Dès lors, la période d'essai a débuté au commencement de l'exécution du CDD et non du stage.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009. N° de pourvoi : 08-41661.

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