Refuser de se former peut constituer une cause de licenciement

Par Juritravail | 04-02-2008 | 1 commentaire(s) | 12452 vues

Les entretiens professionnels sont l’occasion pour l’employeur de vous proposer de parfaire vos connaissances ou de vous adapter à votre poste de travail en réalisant une formation professionnelle. Il recense ainsi les besoins en formation des salariés et établit à cet effet le plan de formation. Le droit du travail impose à l’employeur d’assurer votre adaptation à votre poste de travail (article L. 930-1 du Code du travail). Récemment, les juges ont même condamné un employeur à payer des dommages et intérêts à des salariés qu’il licenciait pour motif économique sans avoir procédé à leur formation pendant dix ans (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 – N° de pourvoi : N°06-40.950).

Si l’employeur est tenu à une obligation de formation, qu’en est-il pour vous ? Etes-vous tenu de réaliser une formation proposée par votre employeur ? Celle-ci s’impose-t-elle à vous ?

L’histoire :

Un employeur a proposé à une salariée, conductrice de machines à conditionnement, de réaliser une formation complémentaire de deux semaines. La salariée a refusé cette proposition de formation et a été convoquée le lendemain à un entretien préalable au licenciement pour faute.

Contestant le caractère fautif de son refus de formation, la salariée saisit le Conseil de prud’hommes afin de demander l’annulation de son licenciement.

Ce que les juges disent :

Les juges constatent que la salariée avait refusé la formation sans motif légitime alors que cette formation avait été décidée dans l’intérêt de l’entreprise. Dès lors, les juges qualifient le refus de la salariée de fautif.