Actualités Gérant - dirigeant

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• Dépot des comptes sociaux annuels : une obligation légale invoquable par tout intéressé

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 22/05/2012 | Réagir | 15 vues

  L'obligation annuelle de dépot des comptes sociaux auprès du greffe du Tribunal de Commerce est impérative et sanctionnée pénalement.

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• Le renforcement de l'obligation de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

  par Grégory ROULAND - Avocat 15/05/2012 | Réagir | 778 vues

  Depuis la loi du 15 mai 2001, les sociétés cotées doivent inclure des informations sociales, environnementales et sociétales dans le rapport annuel du conseil d’administration ou du directoire. Un décret du 24 avril 2012 est venu apporter de plus amples précisions sur ce point.

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• L'option successorale du conjoint survivant...

  par Sabine HADDAD - Avocat 09/05/2012 | Réagir | 30 vues

  La loi N° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006)

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• Comment limiter les droits du conjoint?

  par Sabine HADDAD - Avocat 09/05/2012 | Réagir | 28 vues

  La loi N° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions,

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• Le régime social du dirigeant d'entreprise

  par Timo RAINIO - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 1120 vues

  Que "choisir" lorsque l'on crée une entreprise... le régime TNS ou le régime 'assimilé salarié' ?

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• Droit des sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion

  par Olivier Vibert - Avocat 26/04/2012 | Réagir | 170 vues

  Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

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• Notion de cadre dirigeant : diriger c’est gérer ; Harcèlement moral : « piqûre de rappel » de la Chambre Sociale

  par Anne Orsay - Avocat 10/02/2012 | Réagir | 2096 vues

  Précisions sur la notion de cadre dirigeant

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• La notion de cadre dirigeant et la cour de cassation

  par Sabine HADDAD - Avocat 10/02/2012 | Réagir | 186 vues

  Le 19 janvier 2012, la chambre sociale de la cour de cassation a précisé les critères liés à la fonction de cadre dirigeant. L'importance de qualifier cette fonction aura des répercussions sur les règles de la durée du travail...

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• Gérant de société et procédure de surendettement / Voir arret cassation 21/01/2010 (08-19984)

  par Olivier JEREZ - Avocat 16/01/2012 | Réagir | 468 vues

  La difficulté est malheureusement de plus en plus courante : Un gérant de société, peut il bénéficier de la protection instaurée par la procédure de surendettement des ménages,

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• rémunérations versées aux dirigeants de société holding: conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires

  par Béatrice LERAT - Avocat 09/01/2012 | Réagir | 495 vues

  ensuite de l'arrêt du CE du 8 juin 2011 n°340863, L'Administration rappelle dans le cadre de l'instruction BOI 5-L-1-11 du 30 novembre 2011 que aux termes de cette décision,

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• Limitation des pouvoirs du gérant d’une SCI et annulation des actes contraires aux statuts

  par Anthony BEM - Avocat 04/01/2012 | Réagir | 152 vues

  Le 6 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation jugé que le gérant d’une société civile immobilière n’a pas le pouvoir de vendre un immeuble détenu par la société si un tel acte ne figure pas dans l’objet social

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• Confusion d'activités, d'intérêts, de direction au sein d'un groupe et qualité de co-employeur

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 23/12/2011 | Réagir | 155 vues

  La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt qui se situe dans le prolongement de plusieurs autres en date du 18 janvier 2011. ( A LIRE ICI)

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• La révocation du gérant et la responsabilité de la société. (II)

  par Sabine HADDAD - Avocat 22/12/2011 | Réagir | 205 vues

  Après avoir abordé le départ du gérant de société ans le cadre d'une démission volontaire et les risques de mise en cause de sa responsabilité, dans LORSQUE LE GERANT DEMISSIONNAIRE A DES COMPTES A RENDRE (I),

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• De fortes disparités salariales entre dirigeants de PME et dirigeants de grands groupes

  par Juritravail 22/12/2011 | Réagir | 937 vues

   

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• Lorsque le gérant démissionnaire a des comptes à rendre (I)

  par Sabine HADDAD - Avocat 21/12/2011 | Réagir | 184 vues

  Le gérant de SARL est un administrateur de société mandaté par les associés. Il peut être associé ou extérieur à la société qu'il dirige et a des comptes à rendre.

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• Qui est mon employeur ?

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 16/12/2011 | Réagir | 188 vues

  Il peut y avoir une différence entre l'employeur mentionné sur le contrat de travail et l'employeur réel du salarié . Dans les groupes, cela est plus fréquent qu'il n'y parait.

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• Du vote fixant la rémunération du Gérant Majoritaire d'une SARL

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 08/11/2011 | Réagir | 174 vues

  La Cour de Cassation en sa chambre commerciale vient de rendre un arrêt en date du 4 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-23398 Publié au bulletin rappelant les conditions de validité de fixation de la rémunération du gérant majoritaire.

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• Sociétés commerciales : quelques précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL

  par Olivier Vibert - Avocat 20/10/2011 | Réagir | 510 vues

  La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée, le gérant peut donc prendre part au vote.

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  par Patrick BRABANT - Avocat 17/10/2011 | Réagir | 516 vues

  le pouvoir de direction de l'employeur L'employeur assure la gestion de son entreprise et dans le cadre de son pouvoir de direction a en charge la bonne marche de son organisation .

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