La nullité du licenciement pour faute grave lors de la suspension du contrat de travail lorsqu’il y a un doute sur l’origine de l’accident

Dans une affaire, un salarié a été engagé à compter du 5 mai 2003 en tant que chauffeur malaxeur. Il a été victime d'un accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise. Il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2006 alors que son contrat de travail se trouvait suspendu à la suite de cet accident du travail.

La société faisait valoir que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. Elle fait donc grief à l’arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié.

Les juges ont estimé qu’il subsistait un doute sur l'origine de l'accident.  La survenance de celui-ci ne rendait donc pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave.  Cela a donc pour effet de rendre nul le licenciement prononcé au cours de la suspension du contrat de travail pour accident du travail.

Ce qu’il faut retenir : Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions protectrices du salarié au cours des périodes de suspension de son contrat est nulle (article L. 1226-13 du Code du travail). Dans ce cas, le salarié a le choix entre 2 options :

- Soit solliciter sa réintégration

- Soit demander des dommages-intérêts.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 2012, n°10-19743