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Le financement des comités d’entreprise plus encadré

Par Juritravail | 16-12-2011 | 0 commentaire(s) | 975 vues


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Mercredi 14 décembre, les députés du Nouveau Centre ont déposé une proposition de loi relative au financement des comités d’entreprises. Elle devrait être discutée à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2012.

 

Un rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le financement des syndicats de salariés et patronaux avait déjà été rédigé par Nicolas Perruchot, député du Nouveau Centre. Ce rapport avait été rejeté le 30 novembre suite à un vote défavorable de la gauche et une forte abstention des membres UMP de la commission d’enquête.

 

La proposition de loi intervient suite au rapport de la Cour des Comptes publié le 6 décembre 2011 concernant la gestion des activités sociales de la RATP.

Le rapport révélait « des problèmes de surfacturation, voire de double facturation, des dépenses somptuaires, une absence de comptabilité sérieuse, des gestions opaques des centres de vacances ou de restauration collective ».

 

Elle reprend certaines propositions du rapport rejeté notamment :

    -     la certification et la publication des comptes pour les comités d’entreprises dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros.

    -     la certification et la publication des comptes consolidés ou la fourniture des comptes de chaque personne morale contrôlée par le comité d’entreprise

    -     l’obligation de mettre en concurrence plusieurs entreprise lorsque le montant des besoins est estimé à plus de 15 000 euros pour les travaux et plus de 7 200 euros pour les achats de prestations ou de biens sur une année.

 

Actuellement, les comités d’entreprises ont simplement l’obligation chaque année d’établir un compte rendu détaillé de leur gestion financière. Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.

 

Ce compte rendu doit indiquer :

    -     le montant des ressources du comité

    -    le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe.

Le bilan établi par les comités est ensuite approuvé par le commissaire aux comptes (Article R.2323-37 du Code du travail).

 

Sources :

Proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise, n°4090

AFP, le 14 décembre 2011


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