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La Cour des Comptes a rendu un rapport révélant une mauvaise gestion du Comité central d’entreprise de la RATP. Suite à ces dysfonctionnements, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre des Transports, suggère un contrôle similaire à celui des entreprises notamment la certification des comptes.
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Remise du compte rendu de gestion par le comité sortant
Par Juritravail | 05-08-2010 | 0 commentaire(s) | 1927 vues
Le président du comité d'entreprise (l'employeur) ne peut demander la remise du compte rendu de gestion que s'il a été mandaté par le comité d'entreprise pour agir en justice.
Dans une affaire, l'ancienne trésorière du comité d'entreprise n'avait pas remis à la fin de son mandat les comptes de gestion, les documents et justificatifs bancaires au nouveau comité d'entreprise.
Le président du comité d'entreprise saisit le juge.
Les juges rappellent que les membres sortant du comité d'entreprise doivent rendre compte de leur gestion et doivent communiquer au nouveau comité tous les documents concernant l'administration et la gestion.
Les juges relèvent que cette obligation a été édictée au profit du comité et non de chacun de ses membres.
Par conséquent, le président du comité d'entreprise (l'employeur) non mandaté ne peut pas exiger la remise de ces documents.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1 Juin 2010. N° de pourvoi :
09-12758
A savoir :
Lors de la présentation des comptes par les membres du comité sortant aux membres du comité entrant, en l'absence de difficultés, les membres entrant approuvent les comptes et donnent quitus à l'ancien comité d'entreprise.
Référence
Article R2323-38 du Code du travail
Par Juritravail
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