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Les modalités d’application de la réduction Fillon

Par Juritravail | 06-01-2012 | 2 commentaire(s) | 4397 vues


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Le décret du 30 décembre 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012, modifie les modalités d’application de la réduction générale de cotisations sociales patronales compte tenu des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale dite « Réduction Fillon » permet d’alléger le coût du travail concernant les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.

- Intégration des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul de la « réduction Fillon »

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale afin d’y introduire les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et complémentaires pour l’appréciation du niveau de rémunération du salarié par rapport au SMIC.

En conséquence le décret prévoit que le coefficient de réduction est calculé en fonction du rapport entre la rémunération annuelle brute et le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail majorée, le cas échéant, du volume d’heures supplémentaires réalisé dans l’année. 

Voici les nouvelles formules de calcul :  

Formule de calcul du coefficient :  

  • employeurs de 1 à 19 salariés :  

Valeur du coefficient = (0,281/0,6) x [(1,6 x montant du SMIC annuel)/rémunération brute annuelle -1] 

  • employeurs de plus de 19 salariés :

Valeur du coefficient = (0,26/0,6) x [1,6 x montant du SMIC annuel/rémunération brute annuelle -1]

Formule de calcul de la réduction Fillon :

Réduction = rémunération brute annuelle x valeur du coefficient

- Limitation du montant des allègements accordés

Le décret précise que le montant total des allègements obtenu par application de la réduction Fillon est dans tous les cas limité au montant des cotisations dues pour l’emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versées au cours de l’année.

Cette actualité est l’occasion de revenir sur les notions d’heures supplémentaires et complémentaires.

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine).
Les heures complémentaires sont des heures accomplies au-delà de la durée fixée par le contrat de travail mais dans la limite de la durée légale du travail (par exemple pour les salariés à temps partiel).

Le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires si celles-ci ne dépassent pas la limite du contingent conventionnel ou légal ou si l’employeur a demandé l’avis des représentants du personnel.

En cas de refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires, celui-ci s’expose à des sanctions notamment un licenciement pour faute selon les circonstances de l’espèce.

Référence :

Décret n°2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, JORF n°0303 du 31 décembre 2011, page 23052, texte n°76.


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