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Actualités Gérer la prise d'acte du salarié

Prise d’acte et rupture aux torts de l’employeur en 9 points

Publié par Alexandra Marion le 04/04/2017 | Réagir | 55193 vues

Prise d’acte et rupture aux torts de l’employeur en 9 points

La prise d'acte de la rupture est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un reproche sérieux fait à l'employeur, comme le non paiement du salaire. Salariés, comment rompre votre contrat de travail sans démissionner et sans perdre votre droit à indemnités, lorsque vous constatez des manquements graves de votre employeur à ses obligations ? Représentants du personnel, pouvez-vous prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur en cas de prise d'acte ? Employeur, en cas de prise d'acte ne restez pas sans rien faire, cela vous serait reproché !   Lire la suite

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Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 03/04/2017 | Réagir | 940 vues

L'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 15.03.2017 : n°15-21232). Lire la suite

Prise d'acte de la rupture et absence de mission

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 12/05/2016 | Réagir | 931 vues

L‘employeur a l’obligation de fournir travail et salaire à son salarié. A défaut, il s’expose à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs. Lire la suite

La perte de chance de bénéficier de la portabilité de la prévoyance est réparable en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 04/04/2016 | Réagir | 1468 vues

La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) et de bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance (Cass. Soc. 02.03.2016 n° 14-18334). Lire la suite

La prise d'acte de la rupture du CDI : que prévoit le Code du travail ?

Publié par Carole Girard-Oppici le 18/11/2015 | Réagir | 5179 vues

La prise d'acte de la rupture du CDI : que prévoit le Code du travail ?

Cette forme de rupture de la relation contractuelle créée par la Jurisprudence a désormais une valeur légale, mais ses conséquences ne sont pas anodines. Lire la suite

Le harcèlement moral n'est plus une cause péremptoire justifiant la prise d'acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail

Publié par DAVID MASSON - Avocat le 09/08/2015 | Réagir | 763 vues

Depuis plusieurs mois, des évolutions importantes durcissent le régime juridique de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Évidemment ces récentes précisions jurisprudentielles ne manquent pas de soulever moult questions et interrogations. Lire la suite

Prise d'acte de la rupture et agression sexuelle par un collègue

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 23/01/2015 | Réagir | 819 vues

La prise d’acte de la rupture par le salarié peut être parfaitement justifiée lorsqu’il a été la victime d’une agression sexuelle par un collègue et que les mesures prises par l’employeur pour éviter le renouvellement des faits sont insuffisants. Lire la suite

Quand imposer des tâches dépassant les capacités du salarié constitue du harcèlement moral

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 23/01/2015 | Réagir | 2416 vues

Le refus de l’employeur d’adapter le poste de travail de son salarié et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités peut mettre en jeu sa santé. Lire la suite

Prise d’acte de la rupture du fait d’une modification de la rémunération

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 10/09/2014 | Réagir | 2319 vues

Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de Cassation revient sur l'appréciation des manquements suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture. En l'espèce, elle considère que le défaut de paiement d’une prime et l’absence d’information du salarié sur les modalités de calcul de sa rémunération variable ne sont pas des faits suffisamment graves pouvant justifier une prise d’acte de la rupture aux torts de l'employeur. Lire la suite

Faute de l'employeur et prise d'acte de rupture : une procédure désormais plus rapide !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 22/07/2014 | Réagir | 2928 vues

La loi du 1er juillet 2014 concernant la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a pour objet d'instaurer une procédure sépcifique et rapide. Lire la suite

Le tabagisme passif dans l’entreprise justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 29/04/2014 | Réagir | 3812 vues

Le tabagisme passif venant au soutien de l’obligation de sécurité de résultat légitime la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié aux torts de l’employeur (CPH de Paris : 06.02.2014 n°12/01583). Lire la suite

Choisissez le bon coefficient dès l’embauche du salarié

Publié par Juritravail le 25/04/2014 | Réagir | 2658 vues

Choisissez le bon coefficient dès l’embauche du salarié

Une erreur de positionnement du salarié peut coûter cher à l'employeur même s'il rectifie le tir en cours d'exécution de la relation de travail. La sous-évaluation des fonctions occupées écorchant le salaire est un manquement aux obligations de l'employeur suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

La prise d’acte justifiée ouvre bien droit à une indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur !

Publié par Carole Girard-Oppici le 27/03/2014 | Réagir | 3108 vues

La prise d’acte justifiée ouvre bien droit à une indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur !

Dès lors qu'une prise d'acte est considérée comme injustifiée et produit les effets d'un licenciement nul, elle ouvre droit à une indemnité forfaitaire pour le salarié protégé. Lire la suite

Appauvrir les missions du salarié est une faute justifiant une prise d’acte

Publié par Juritravail le 07/02/2014 | Réagir | 3125 vues

Lorsque l'employeur modifie profondément les fonctions du salarié, en lui imposant un appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités, il commet une faute justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts. Lire la suite

Le non versement d'une prime justifie la prise d'acte

Publié par Juritravail le 29/04/2013 | Réagir | 4106 vues

Constituent des manquements suffisamment graves, justifiant la prise d'acte par le salarié, le fait pour l'employeur de ne pas satisfaire à son obligation de négociation d'une promotion et de versement de la prime correspondante. Lire la suite

Manquements de l’employeur : la démission peut constituer une prise d’acte

Publié par Juritravail le 27/02/2013 | Réagir | 4256 vues

Un salarié engagé en qualité de conducteur poids lourd a démissionné de son poste sans émettre de réserves. Deux mois plus tard, il fait parvenir à son employeur un courrier faisant état des manquements de ce dernier, qui l'ont poussé à démissionner. Lire la suite

L’irruption brutale de l’employeur dans le club de bridge de la salariée justifie une prise d’acte.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 26/02/2013 | Réagir | 1599 vues

L’employeur avait brutalement fait irruption dans le club de bridge de la salariée en remettant en cause publiquement la réalité de son arrêt de travail pour maladie. Lire la suite

Un comportement en dehors du temps et du lieu de travail peut constituer un manquement au contrat de travail

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 22/02/2013 | Réagir | 1107 vues

Dans son arrêt du 23 janvier 2013 , la Cour de cassation considère qu'un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié même si les faits ont eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Lire la suite

Une faute de l'employeur même commise hors du travail peut justifier la prise d'acte de la rupture

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 20/02/2013 | Réagir | 3167 vues

Le manquement professionnel suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles peut justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, peu important que ses agissements se soient déroulés hors temps et lieu de travail. Lire la suite

Effets de la prise d’acte du salarié pendant une période de suspension de son contrat pour cause d'AT

Publié par Juritravail le 10/01/2013 | Réagir | 3566 vues

Une salariée engagée en qualité de chauffeur ambulancier a été victime d'un accident du travail. Elle a bénéficié d'un arrêt de travail puis a repris son activité sans avoir passé de visite médicale de reprise.  Lire la suite

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