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Un droit de retrait menacé ?
Par Juritravail | 09-01-2012 | 1 commentaire(s) | 3815 vues
Le 22 décembre 2011, le député Claude Bodin a proposé une loi à l’Assemblée nationale visant à encadrer l’utilisation du droit de retrait dans les services publics de transports. Il estime que les salariés ont détourné ce droit, notamment dans les services publics de transports (SNCF, RATP) ou de l’emploi (Pôle Emploi), afin de contourner les règles du droit de grève et les retenues sur salaire y afférentes.
Pensez-vous qu'il y a certains abus dans l'utilisation du droit de retrait ?
La proposition de loi prévoit de compléter la législation sur le droit de retrait :
- lorsque l’invocation du droit de retrait a pour effet d’interrompre le fonctionnement régulier d’un service public, il ne peut être invoqué par tout travailleur qui n’est pas personnellement en danger (complète l’article L.4131-1 du Code du travail)
- l’usage abusif du droit de retrait entraînerait l’engagement de sanctions disciplinaires envers les travailleurs concernés ainsi que la responsabilité de l’entreprise envers les usagers lorsque cette entreprise exerce une mission de service public. (complète l’article L.4131-3 du Code du travail)
Cette proposition de loi est l’occasion de faire le point sur le droit de retrait actuel.
- L’exercice du droit de retrait en cas de danger
Le droit de retrait permet à un salarié de se retirer lorsqu’il estime qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que lorsqu’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection (Article L.4131-1 du Code du travail).
Par exemple, les juges ont estimé qu’un gardien pouvait se retirer d’un poste le mettant en contact avec des animaux et des produits chimiques alors le médecin du travail avait constaté qu’il devait exercer une activité l’abri d’irritants respiratoires (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 mars 1996. N° de pourvoi : 93-40111).
L’employeur ne peut pas demander au travailleur de revenir sur son poste de travail tant que le danger persiste.
- L’exercice du droit de retrait n’entraîne pas de retenue sur salaire
Le Code du travail prévoit qu’aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui ont exercé leur droit de retrait (Article L. 4131-3 du Code du travail).
Lorsque le droit de retrait n’est pas fondé, le salarié s’expose à une retenue sur salaire.
- L’exercice régulier du droit de retrait rend le licenciement nul
Les juges ont estimé que le licenciement d’un salarié était nul s’il était lié à l’exercice régulier du droit de retrait (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2009. N° de pourvoi : 07-44556).
En revanche, est justifié le licenciement d’un salarié qui, exposé à des courants d’air, se retire de son poste de travail, alors qu’il n’existait pas un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 1989. N° de pourvoi : 86-43272).
Source : Proposition de loi relative à l’encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011, n° 4130
Pensez-vous qu'il y a certains abus dans l'utilisation du droit de retrait ?
La proposition de loi prévoit de compléter la législation sur le droit de retrait :
- lorsque l’invocation du droit de retrait a pour effet d’interrompre le fonctionnement régulier d’un service public, il ne peut être invoqué par tout travailleur qui n’est pas personnellement en danger (complète l’article L.4131-1 du Code du travail)
- l’usage abusif du droit de retrait entraînerait l’engagement de sanctions disciplinaires envers les travailleurs concernés ainsi que la responsabilité de l’entreprise envers les usagers lorsque cette entreprise exerce une mission de service public. (complète l’article L.4131-3 du Code du travail)
Cette proposition de loi est l’occasion de faire le point sur le droit de retrait actuel.
- L’exercice du droit de retrait en cas de danger
Le droit de retrait permet à un salarié de se retirer lorsqu’il estime qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que lorsqu’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection (Article L.4131-1 du Code du travail).
Par exemple, les juges ont estimé qu’un gardien pouvait se retirer d’un poste le mettant en contact avec des animaux et des produits chimiques alors le médecin du travail avait constaté qu’il devait exercer une activité l’abri d’irritants respiratoires (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 mars 1996. N° de pourvoi : 93-40111).
L’employeur ne peut pas demander au travailleur de revenir sur son poste de travail tant que le danger persiste.
- L’exercice du droit de retrait n’entraîne pas de retenue sur salaire
Le Code du travail prévoit qu’aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui ont exercé leur droit de retrait (Article L. 4131-3 du Code du travail).
Lorsque le droit de retrait n’est pas fondé, le salarié s’expose à une retenue sur salaire.
- L’exercice régulier du droit de retrait rend le licenciement nul
Les juges ont estimé que le licenciement d’un salarié était nul s’il était lié à l’exercice régulier du droit de retrait (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2009. N° de pourvoi : 07-44556).
En revanche, est justifié le licenciement d’un salarié qui, exposé à des courants d’air, se retire de son poste de travail, alors qu’il n’existait pas un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 1989. N° de pourvoi : 86-43272).
Source : Proposition de loi relative à l’encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011, n° 4130
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