Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME » Gérer les Absences et les Congés » Gérer une grève » Actualités

Retour aux Actualités Gérer une grève

actus

Prudence avec le licenciement pour faute lourde en cas de grève

Par | Modifié le |

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de chauffeur livreur préparateur de commande. Cinq jours après le début d’un mouvement de grève auquel le salarié participait, l’employeur lui a demandé de restituer le véhicule qui lui était affecté et sa clé correspondante. Le salarié a refusé et a été licencié pour faute lourde.

Le salarié a saisi les juges pour demander la nullité de son licenciement et voir l’employeur condamné au paiement de diverses sommes.

L’employeur estimait que le refus du salarié de restituer son véhicule le mettait dans l’impossibilité de poursuivre son activité de livraisons et était donc constitutif d’une faute lourde.

Les juges ont constaté que la société n’a pas prouvé qu’elle demandait la restitution des véhicules pour les remettre à d’autres personnes présentes dans l’entreprise et qu’il n’était pas non plus démontré que les grévistes avaient porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés de la société.

Le salarié n’a pas agi avec l’intention de nuire à son employeur, ce qui a pour conséquence que la faute lourde n’est pas caractérisée.

Ce qu’il faut retenir : L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. […] Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ».

En matière de licenciement, la faute lourde se distingue de la faute grave. Pour que le salarié commette une faute lourde, il faut que l’intention de nuire à son employeur ou à son entreprise soit caractérisée. Tout comme la faute grave, la faute lourde prive le salarié d’indemnités de préavis et d’indemnité de licenciement.

Le fait pour des salariés grévistes de ne pas restituer les clés de leur véhicule de service après plusieurs demandes tant que des négociations sur leurs revendications ne sont pas engagées ne peut pas caractériser une faute lourde. L’exercice du droit de grève prévaut.

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 2012. N° de pourvoi : 10-14083


Notre dossier Gérer une grève


Favoris

Commenter cet article

Vos Réactions Réagir






Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Gérer une grève



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés

Conférence en ligne
Mettre en place la base de données économiques et
sociales
Venez échanger avec notre juriste
Inscrivez-vous gratuitement
Conférence en ligne
Mettre en place la base de données économiques et
sociales
Venez échanger avec notre juriste
Inscrivez-vous gratuitement