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Un salarié peut être victime d'une discrimination même s'il n'est pas syndiqué

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Dans une affaire, une salariée a été engagée en qualité de secrétaire accueil standard. Après avoir participé à un mouvement de grève collectif, elle est temporairement mutée dans un service de production. Elle est par la suite en arrêt maladie puis en congés payés et est finalement licenciée pour motif économique. Elle saisit le juge d’une demande tendant à faire constater que son licenciement avait en réalité été prononcé pour un motif inhérent à sa personne et était discriminatoire.

L’employeur affirme qu’il y a bien eu suppression de poste de la salariée, ce qui l’a conduit à la licencier. Selon lui, les difficultés économiques rencontrées à l’origine de la restructuration étaient bien réelles et les critères d’ordre des licenciements ont été respectés.

Aucun élément ne permet selon lui d’affirmer que le licenciement a été prononcé pour un motif inhérent à la salariée. Il relève en particulier que la salariée, bien qu’ayant participé à une grève, n’avait pas d’activité syndicale. La salariée n’a donc pas été licenciée pour son appartenance syndicale et n’a pas subi de discrimination selon lui.

Les juges considèrent qu’il doit être en premier lieu recherché si les éléments de faits présentés par la salarié laissaient supposer ou non l’existence d’une discrimination directe ou indirecte et, dans l’affirmative, si l’employeur apportait la preuve, en second lieu, que sa décision de licencier était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Les juges constatent que c’est bien pour « punir » la salariée d’avoir participé au mouvement de grève qu’elle a été brutalement affectée au service de production et confrontée à des conditions de travail particulièrement éprouvantes à l’origine de ses arrêts pour maladie. Il importe peu que la salariée ait été ou non syndiquée. La salariée ayant subi une discrimination, son licenciement pour motif économique est injustifié. Elle a perçu des dommages et intérêts de ce fait.

Ce qu’il faut retenir : L’article L.1132-2 du Code du travail dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 juin 2011. N° de pourvoi : 10-17255


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