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Comment traiter le salaire et les primes des grévistes ?

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La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) souhaite proposer aux cadres volontaires d’effectuer des formations régulières à la conduite, afin qu’ils puissent remplacer les salariés absents. En contrepartie, une prime annuelle de 1 200 euros (soit 100 euros par mois) leur sera versée.

Les syndicats craignent que la RATP ait recours à ces volontaires en cas de grève et que cette prime soit une prime anti-grève. La direction indique que ces volontaires seront utilisés pour toutes absences et non pas seulement en cas de grève.

Cette affaire est l’occasion de faire le point sur les retenues de salaire lors des grèves.

1/ La retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de l'absence du gréviste

L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.

Ainsi, vous avez la possibilité de réduire la rémunération des grévistes mais, la réduction doit être proportionnelle à la durée de l'absence du gréviste.

Une retenue sur salaire plus importante constitue une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail.

2/ Le traitement des primes des salariés grévistes

-         Interdiction des primes anti-grèves

Les primes anti-grèves, réservées aux seuls salariés non grévistes, sont interdites.

Ainsi, les juges considèrent comme discriminatoire le versement d’une prime aux salariés non grévistes afin de compenser la charge inhabituelle de travail ayant résulté d’un conflit (1).

Est également illicite le versement d’une prime aux seuls salariés non grévistes en vue de compenser les conditions de travail pénibles pendant le mouvement social, liées notamment à la nervosité des usagers du service de transport assuré par l’employeur (2).

De même, vous n'avez pas la possibilité de verser une avance permanente accordée aux salariés non grévistes. Les juges estiment qu’il s’agit d’une méthode « déloyale ayant pour but d’inciter le personnel à reprendre le travail en générant des tensions entre les salariés qui avaient signé le document et ceux qui l’avaient refusé » (3).

-         Les réductions de primes autorisées

En revanche, vous pouvez réduire ou supprimer les primes de rendement ou d’assiduité en raison de l’absence pour grève, dès lors que toutes les absences, quelqu’en soient les motifs, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent leur perte ou leur réduction dans les mêmes conditions. Ainsi, vous ne pouvez pas pratiquer des abattements plus importants en cas de grève qu’en cas d’absence pour maladie (4).

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juin 2010. N° de pourvoi : 09-40144

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2011. N° de pourvoi : 09-68297

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2011. N° de pourvoi : 09-43532

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 juin 2009. N° de pourvoi : 08-42154

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