Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Contrat de Travail et Embauche ->Salariés handicapés ->Aides instaurées en faveur des salariés handicapés ->Actualités

Retour aux Actualités Aides instaurées en faveur des salariés handicapés

actus

Licenciement d’un travailleur handicapé : attention à la discrimination

Par Juritravail | 13-09-2007 | 1 commentaire(s) | 32899 vues


Commenter
L’employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés ou des mutilés de guerre à hauteur de 6% de l’effectif total des salariés.
L’embauche d’une personne handicapée implique l’obligation pour l’employeur de prendre des mesures appropriées pour permettre au salarié d’accéder à un poste de travail et de le conserver. L’employeur doit alors tenir compte des prescriptions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, anciennement la COTOREP) et des contre-indications de la médecine du travail pour aménager le temps, le lieu et le poste de travail du salarié handicapé (article L. 323-9-1 du Code du travail).

Toutefois, l’employeur peut-il se prévaloir des contraintes liées aux prescriptions et contre-indications ordonnées par le médecin du travail pour licencier un salarié handicapé ?

L’histoire :

Une salariée handicapée a été déclarée apte par le médecin du travail, mais avec aménagement des horaires de travail et avec des contre-indications quant à l’exécution de certaines tâches professionnelles.
Elle a été licenciée. La lettre de licenciement notifiait, d’une part, les difficultés qu’éprouvait l’employeur pour l’affecter à un poste compatible avec les contre-indications et les besoins de l’entreprise. D'autre part, la lettre mentionnait le manque de performance et le retard dans la prise de poste ayant entraîné des dysfonctionnements préjudiciables dans l’organisation de la production.
Estimant avoir été licenciée en raison de son handicap, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges ont constaté que la désorganisation de l’entreprise, invoquée dans la lettre de licenciement, était la conséquence des difficultés liées à l’affectation de la salariée handicapée à un poste de travail.
Dès lors, les juges ont considéré que la salariée handicapée a été licenciée en raison de son état de santé. Seule son inaptitude constatée par le médecin du travail aurait autorisé son licenciement. Par conséquent, l’employeur a commis une discrimination.

Ce qu’il faut retenir :

  • L’employeur ne peut se prévaloir des contraintes qu’il subit du fait de l’employabilité limitée d’un salarié handicapé pour le licencier.


  • A moins que le salarié ne soit déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur ne peut le licencier en raison notamment de son état de santé ou de son handicap. Dans le cas contraire, le licenciement est discriminatoire et nul.


    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 2007 – N° de pourvoi : 06-43443. Pour aller plus loin :
  • Hygiène, sécurité et santé au travail
    • Commenter
    Comment réagir à une actualité

    Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

    Vos Réactions Réagir

    • DEDE-1 - Visiteur Le 20-10-2010 à 10:56

        visiteur


      Bonjour

      J'ai été victime d'un accident du travail le 20.01.2005.

      Suite à mon accident j'ai perdu mon travail, mon métier et je n'ai pas d'argent pour vivre. J'ai repris mon travail dans la même entreprise le 23.01.2007 et tout me semble aller bien. Mais je me suis rendu compte que mon ex-patron en a profité pour fabriquer des documents que je n'ai pas signés avant mon accident. La prévention des risques n'a été présente qu'après mon accident, nous n'avons pas de gants pour travailler en toute sécurité. Pendant 17 ans je n'ai pas eu la formation de sécurité, tous les mécaniciens passent plusieurs formations, j'ai été obligé à faire le travail que personne ne voulait faire, j'ai fait la peinture sans cabine à peinture car ils m'ont obligé de le faire, si on ne peut pas appeller cela une discrimination, dites moi donc comment on devrait l'appeler !

      L'inspection du travail a fait des contrôle dans l'entreprise, "Modération, pas de noms de société" a payé plusieurs amendes, et malgré tout cela, maintenant je suis responcable de l'accident, pas une victime.

      Le 18.09.2010  je suis passé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, "Modération, pas de noms de société" a présenté des faux documents que je n'ai jamais vu et jamais signés, je suis encore sous le choc, j'ai même pensé à me suicider car je suis chretien pratiquant et je n'ai jamais vu une injustice comme celle là.

      S'il vous plaît aidez moi, je vous en suplie.

      "Modération : Pas de nom ni de numéro de téléphone ni adresse."

    Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

    Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


    ⇒ Voir les conditions générales d'utilisation


    Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


    Retour au Dossier: Aides instaurées en faveur des salariés handicapés

    Autres thèmes associés