Harcèlement moral : l’employeur doit prouver que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

Publié le : 2010-02-19

Il appartient au salarié, s'estimant victime de harcèlement moral, d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'auteur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Dans une affaire, une salariée s'estime victime de harcèlement moral. Elle fait état de pressions et de méthodes indignes de la part de son employeur, en invoquant :

• Une modification de son secteur d'intervention rendant sa tâche plus difficile ;
• Des pressions exercées sur elle afin de provoquer son départ de l'entreprise ;
• La non prise en compte de la contre indication par le médecin du travail des déplacements professionnels de longue distance ;
• La suppression, pendant son absence, de son poste de travail et de son affectation à son retour sur un poste « temporaire » sans contenu mais finalement durable.

Au vu des éléments établis par la salariée, les juges ont constaté une dégradation des conditions de travail de la salariée, ayant conduit à une altération de sa santé. Les juges ont considéré que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. De plus, les juges ont retenu l'existence d'un harcèlement moral dans la mesure où l'employeur n'a pas démontré que les mesures prises à l'encontre de la salariée étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2009. N° de pourvoi : 07-42793

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Le dossier : Les éléments pour dénoncer un harcèlement

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