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Discrimination : l’employeur doit faire la preuve de son innocence

Par Juritravail | 07-02-2006 | 0 commentaire(s) | 8177 vues


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La loi, relayée par la voix du juge, impose à l’employeur de justifier la différence de traitement qu’il applique au salarié. Ce n'est pas au salarié de prouver la discrimination.

L’histoire :

Un salarié ayant connu de nombreuses promotions a vu sa carrière stagner à partir de sa nomination comme représentant syndicale. Refusant cette situation, il a saisi le juge pour que l’employeur soit condamné à réparer ce traitement discriminatoire en raison de son appartenance syndicale.

Ce que disent les juges :

Dès lors que le salarié rapporte une différence de traitement, il ne doit pas démontrer que cette différence relève d’une discrimination, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a pas discriminé son salarié.

Lorsque les juges relèvent un lien entre la stagnation d'un salarié dans son évolution de carrière et son appartenance syndicale, l'employeur peut se faire condamner au payement de dommages et interêts pour discrimination.

L’employeur, responsable de cette discrimination syndicale peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en réparation.

Ce qu’il faut retenir :

  • Une discrimination correspond à une différence de traitement basée sur des raisons illégitimes (le sexe, l’âge, la religion, l’appartenance syndicale…).

  • Pour échapper à une condamnation, l’employeur doit justifier la différence de traitement par des éléments objectifs étrangers à tout critère discriminant.

  • Lorsque le lien entre la stagnation de carrière et l’appartenance syndicale est établi, sans que l’employeur ne justifie cette stagnation par des éléments objectifs dépourvus de critères discriminants, la discrimination est avérée.

    Commentaire :

    Cet arrêt propose un cheminement original pour conclure à la discrimination.

    Il n’est pas nécessaire de comparer la situation du salarié se prétendant discriminer avec celle de ses collègues pour prouver la discrimination.

    La situation individuelle du salarié peut suffire à établir une discrimination, dès lors qu’une différence de traitement intervient pour des raisons illégitimes, ici une nomination syndicale.




    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Article L 122-45 du Code du travail Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 janvier 2006, N° 04-43070.
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