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Nullité du licenciement : la faible ancienneté du salarié ne compte pas

Par Juritravail | 02-08-2010 | 1 commentaire(s) | 1818 vues


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Le salarié victime d'un licenciement nul peut prétendre à 6 mois de salaire

même s'il a une faible ancienneté.

 

Dans une affaire, un salarié avait subi un harcèlement moral et avait été licencié. Son licenciement a été déclaré nul par les juges.

Le salarié saisit le juge car il conteste le montant de ses indemnités.

 

Les juges rappellent que le salarié victime d'un licenciement nul qui renonce à sa réintégration peut prétendre à des indemnités en réparation du préjudice subi.

Les juges affirment que le montant de ces indemnités ne peut être inférieur à 6 mois de salaire même si le salarié a une faible ancienneté.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 Avril 2010. N° de pourvoi :

09-40486

 

A noter

A titre d'exemple, sont nuls les licenciements des salariés grévistes, des accidentés du travail, d'une salariée en congé de maternité, d'un salarié protégé sans autorisation.

 

Références

 

Articles L1152-3, L1235-3 et L1235-5 du Code du travail

 

Par Juritravail

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  • BENOIT GONIN - Membre Le 04-08-2010 à 11:34

      < 10 messages


    Je suis licencié pour faute grave. comment une brasserie parisienne à NICE, licencie son personnel de nice en masquant un licenciement économique en licenciement pour faute et, sans aucune indemnité. l'établissement à fermer en 30 jours chrono le loyer était impayé depuis un certaint temps sans que cela soit controlé ou vérifié. cette brasserie qui fait parti d'un groupe connu à homis le plan social . certainement plus avantageux pour son personnel.

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