Mise au point sur la définition du harcèlement moral et sexuel

Par Juritravail | 09-07-2010 | 0 commentaire(s) | 3193 vues

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Le projet de loi relatif aux violences faites aux femmes adopté le 29 juin 2010 harmonise les peines en matière de harcèlement qu'il soit moral ou sexuel. Dans les deux cas, la peine principale encourue est de 15 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement, une peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision de justice est également prévue.

Vous vous estimez victime de harcèlement sexuel ou moral et souhaitez connaître vos droits. Mise au point sur la définition de harcèlement moral et sexuel.

o       Le Code du travail définit le harcèlement comme :

-S'agissant du harcèlement moral : des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible, de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

-S'agissant du harcèlement sexuel : des agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.

o       Les juges ont étendu cette définition en  considérant que :

La reconnaissance d'une situation de harcèlement moral n'était pas subordonnée à une condition de temps, et pouvait être caractérisée sur une brève période.

o       La notion de discrimination étend encore cette définition :

L'article L. 1132-1 du Code du travail, qui définit la discrimination, souligne que le harcèlement sexuel peut être constitué par un fait isolé,et inclut tout agissement à connotation sexuelle tels que : des attouchements sans pénétration, des regards insistants, des sms non désirés, de simples commentaires ou sifflements...

A noter : Une barrière à l'extension de la définition de harcèlement demeure, il s'agit des conséquences sur le salarié, c'est-à-dire la prise en compte de son état de santé et de l'atteinte à sa dignité.

Références :

Articles L.1152-1 et L.1153-1, L.1132-1 du Code du travail

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2010. N° de Pourvoi : 08-43152

Loi du 27 mai 2008 n°2008-496

Guide syndical de la Confédération Syndicale Internationale « Harcèlement sexuel sur le lieu de travail »