Discrimination raciale à l'embauche : le conseil de prud'hommes est compétent

Publié le : 2007-04-12

Le litige relatif à la discrimination raciale, syndicale ou à toute autre discrimination à l’embauche relève du conseil de prud’hommes. Il en va manifestement de même de tout différend entre employeur et candidat à l'embauche, né à l'occasion des procédures de recrutement.

Le conseil de prud’hommes juge les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Il juge également les différends nés entre salariés à l'occasion du travail. (cf. article L 511-1 du code du travail).

Qu’en est-il du litige survenu à propos du refus de recrutement d’un salarié, par exemple en raison d’une discrimination raciale, syndicale ou autre, vraie ou supposée ? Etant donné, que par hypothèse aucun contrat de travail n’est conclu, et que l’objet du litige porte justement sur le refus de conclure un contrat de travail, le conseil de prud’hommes est-il compétent ?

La réponse est positive.

En effet, la formulation retenue par la le code du travail, à savoir que la compétence prud’homale s’étend à tout litige né « à l'occasion de tout contrat de travail » invite à une application extensive du texte et à l'appliquer aussi à la phase précontractuelle.

En outre, le contentieux du recrutement se développe à partir des textes du code du travail, dont la vocation est de régir le « contrat de travail ».

Ainsi certaines règles applicables au recrutement, sont prévues dans le Titre II du livre 1 du code du travail ; celui-ci est intitulé « contrat de travail ».
En l'occurrence, ce sont les règles d’information préalable du candidat sur les méthodes et techniques utilisées, du recours à des méthodes et techniques pertinentes au regard de la finalité de l’emploi, de la confidentialité des données recueillies… de la loyauté dans la recherche d’informations (cf article L 121-7 et 121-8 du code du travail).

La discrimination raciale, syndicale, sexiste ou autre discrimination illicite, est sanctionnée par l’article L 122-45 du code du travail et vise notamment les procédures de recrutement (outre les mesures disciplinaires, les licenciements ou les décisions prises en matière de rémunération promotion etc).

Ainsi, selon la Cour de cassation, le litige relatif à une prétendue discrimination raciale “à l’embauche” relève de la compétence du conseil de prud’hommes, même en l’absence de conclusion d’un contrat de travail. En effet, le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître de tout litige relatif à l’article L. 122-45 du code du travail prohibant la discrimination lors d’une procédure de recrutement.
Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 décembre 2006 n° 06-40662

Jean Marc MIGLIETTI
Avocat
http://www.miglietti-avocat.com

Lyon, le 19 janvier 2007

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