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Contestation par l'employeur de l’utilisation des heures de délégation d’un représentant du personnel

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Après avoir payé au représentant du personnel ses heures de délégation, l'employeur peut lui demander d'indiquer l'usage qu'il a fait de son crédit d'heures, au besoin par la voie judiciaire.

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'afficheur monteur exerçait les fonctions représentatives de membre du Comité d'Entreprise (CE), Délégué du Personnel (DP), et Délégué Syndical (DS).

Son employeur saisit le juge afin que le salarié lui indique les activités qu'il a exercées durant ses heures de délégation.

Le représentant du personnel refuse de justifier les activités exercées durant ses heures de délégation. Il prétend qu'il appartenait au préalable à l'employeur de rapporter la preuve que ces activités auraient été sans lien avec l'exercice des ses fonctions représentatives.

Les juges considèrent qu'à partir du moment où l'employeur s'est acquitté du paiement des heures de délégation, il peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités aux titres desquelles ont été prises les heures de délégation.

A savoir : En définitive, il appartiendra à l'employeur de prouver que l'utilisation par le représentant du personnel de son crédit d'heures de délégation, est sans rapport avec l'exercice de son mandat représentatif (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 1re décembre 1993. N° de pourvoi : 89-44297).

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2010. N° de pourvoi : 08-44588



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