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Un employeur peut-il payer les heures supplémentaires sous forme de prime ?

Par Juritravail | 01-03-2005 | 1 commentaire(s) | 14943 vues


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Les heures supplémentaires sont toutes les heures effectuées, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine).
Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration ou à un repos compensateur.
Dans le cadre de la majoration de salaire, l’employeur est-il libre du mode de rémunération ?

La position des juges :

L’histoire : Un salarié d’une société d’insertion publicitaire, avait donné sa démission du fait du non respect, par l’employeur, de ses obligations contractuelles. Par la suite, il a saisi le Conseil des Prud’hommes d’une demande de rappel de salaires.

Le salarié reprochait à son employeur de ne pas lui avoir réglé les repos compensateurs qui lui étaient dus ainsi que les heures supplémentaires qu’il avait effectuées.

L’employeur avait rétorqué que les heures supplémentaires effectuées par le salarié avaient bien fait l’objet d’un paiement spécifique.

Il démontrait qu’il avait versé au salarié une prime de rendement qui correspondait exactement au règlement dû pour les heures supplémentaires conformément aux majorations prévues par le législateur. Par conséquent, ce paiement était libératoire.

Ce qu’en disent les juges : Les heures supplémentaires ne donnent pas uniquement droit à un paiement majoré. En effet, les heures supplémentaires doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à un repos compensateur.

Les juges ont donc décidé que le versement, même volontaire, de primes ne peut tenir lieu de règlement d’heures supplémentaires.


Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 février 2005
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  • lagra - Visiteur Le 27-12-2010 à 12:31

      visiteur


    Bonjour

    Actuellement je travaille dans une sociétée de gardiennage depuis le 1er juillet 2010. je suis en coefficient 110 au lieu de 140. Je suis polyvalent en sécurité, concerts, soirées, magasins et cîtes industrielles avec mes diplômes.

    On me fait travailler des 12 jours concecutifs voir des 6 nuits d'affiler sans radio, sans PTI quand on travaille seul sur un cîte. Nos plannings sont donnés  tous les 10 jours sur un vulguère papier et le plus souvent on va le chercher au courant de la journée pour travailler quelque heures aprés. Les heures supplémentaires sont transformées en prime.

    Quand je leur parle de tout ça, ils me répondent que j'ai qu'a démissionner et qu'ils ont une pile de candidature.

    Pouriez-vous me dire les démarches a effectuer et les sur quelle partit je porais me deffendre.

    Dans l'attente d'une réponse favorable, veuillez agréer mes sulutations distinguées.

     

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