Comment prouver des heures supplémentaires ?

Par Juritravail | 25-06-2012 | 0 commentaire(s) | 5934 vues

Tweeter Commenter

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en 2005 par une société en qualité de monteur dans le cadre d’un contrat verbal à durée indéterminée. En 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il invoquait le règlement tardif de ses salaires et le non paiement d’heures supplémentaires.
 

Le salarié a saisi les juges afin de voir dire que cette prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 

Les juges de la Cour d’appel ont estimé que les tableaux mensuels d’heures supplémentaires établis par le salarié n’étaient validés par aucun autre élément comme des attestations de clients, des relevés de péage, des plannings ou des descriptifs de travaux.
 

Les juges ont constaté que les tableaux du salarié étaient des relevés précis d’heures qu’il prétendait avoir réalisées auxquels l’employeur pouvait répondre. En effet, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
 

Ce qu’il faut retenir : La preuve des heures de travail réellement effectuées par un salarié est difficile à établir. Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ».
 

La Cour de cassation a également établi que « la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut fonder sa décision sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié » (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 avril 2003. N° de pourvoi : 00-44653).
 

Il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2007. N° de pourvoi : 05-45932).

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mai 2012, n° de pourvoi 09-71831