Il est difficile de prouver ses heures supplémentaires quand on est salarié autonome

Par Juritravail | 07-09-2007 | 0 commentaire(s) | 9397 vues

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, lorsque ce dernier refuse d’exécuter une obligation contractuelle, notamment lorsqu’il refuse de payer des heures supplémentaires. En effet, la reconnaissance de l’existence de ces heures de travail est parfois litigieuse.
En principe, la preuve de l’accomplissement des heures supplémentaires n’incombe spécialement à aucune des parties. Le salarié doit alors apporter un commencement de preuve de ce qu’il allègue et l’employeur doit fournir des documents tendant à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié (article L. 212-1-1 du Code du travail).
Cependant, il est parfois difficile pour l’employeur d’apporter les documents souhaités, lorsque le salarié est entièrement libre d’organiser son travail.

L’histoire :

Une salariée, ayant qualité d’assistante commerciale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires. Par la suite, estimant qu’elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse, l’assistante commerciale a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le versement des sommes dues au titre des heures supplémentaires revendiquées.

Ce que disent les juges :

Dans cette affaire, les juges ont constaté que l’assistante commerciale disposait d’une totale autonomie dans l’organisation de son travail.
Par ailleurs, la salariée autonome n’avait pas établi la réalité des heures supplémentaires. Sa demande a été rejetée.

Ce qu’il faut retenir :

En principe, la charge de la preuve de l’accomplissement des heures supplémentaires ne repose ni sur l’employeur, ni sur le salarié. Néanmoins, ce dernier est tenu de fournir un commencement de preuve de nature à étayer sa prétention. Le juge forme alors sa conviction selon les éléments apportés par les deux parties et selon les mesures d’instruction éventuellement ordonnées.

Toutefois, la preuve des heures supplémentaires est plus difficile pour le salarié autonome car l’employeur n’intervient pas dans l’organisation de son travail.