Heures supplémentaires : substituer leur paiement par une prime est impossible

Par Juritravail | 26-11-2007 | 0 commentaire(s) | 15962 vues

Les salariés, qui effectuent des heures supplémentaires, ont droit à une majoration de leur salaire à hauteur de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures suivantes (article L. 212-5 du Code du travail). Par ailleurs, la loi N° 2007-1223 du 21 août 2007 sur la défiscalisation des heures supplémentaires prévoit que les entreprises de moins de 20 salariés doivent appliquer ces taux de majoration, procédant ainsi à une harmonisation des régimes. Enfin, dans certains cas, les salariés, ayant accompli des heures supplémentaires, pourront bénéficier d’un repos compensateur.

L’employeur peut-il remplacer le paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime d’un montant identique ?

L’histoire :

Deux salariés ont effectué des heures supplémentaires. Leur employeur décide de payer ces heures en leur versant une prime de productivité dont le montant équivaut à la majoration de rémunération exigée par la loi. L’employeur se considère alors libéré de son obligation de paiement des heures supplémentaires.
Les salariés estiment, à l’inverse, que la prime ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires. Ils saisissent le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que les heures supplémentaires doivent, d’une part, s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et d’autre part, ouvrir droit à une majoration de salaire et à un éventuel repos compensateur.

Les juges estiment que l’employeur ne peut payer les heures supplémentaires effectuées par les salariés au moyen d’une prime de productivité.