Présentation de l'avant-projet de loi pour le pouvoir d’achat

Publié le : 2007-12-10

L'avant-projet de loi pour le pouvoir d’achat, dont les principales mesures avaient été présentées par Nicolas Sarkozy lors de son allocution télévisée du 29 novembre 2007, devrait être adopté au Conseil des ministres du mercredi 12 décembre prochain.

Le projet de loi porte sur cinq points, notamment la monétisation des RTT, le déblocage anticipé de la participation et le versement par l’employeur d’une prime de 1 000 €.

Détails du projet :

« Monétisation des RTT » (article 1) :

Les RTT pourraient être rachetées jusqu’au 30 juin 2008. Le rachat par l’employeur des heures au titre de RTT serait exonéré de cotisations d’origine légale ou conventionnelle dans la limite de 10 jours par salarié.

Les salariés pourraient demander à l’employeur de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008. Le rachat de ces heures donnerait lieu à une majoration de 25 %. Dès lors, le rachat des RTT ne concerne pas les salariés effectivement passés à 35 heures par semaine mais ceux qui relèvent de l'article L. 212-9 du Code du travail (salariés, qui avec l'octroi de RTT, effectuent en moyenne 35 heures par semaine).

Pour les cadres au forfait jours, le renoncement à des jours de RTT, au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008, ouvrirait droit à une majoration de 10 % (minimum qui peut être négocié). En outre, le cadre, qui souhaiterait que l’employeur rachète ses RTT, devrait adresser une demande individuelle à son employeur.

Par ailleurs, le salarié, qui dispose d’un Compte Epargne Temps, pourrait demander à l’employeur d’utiliser les droits crédités sur son compte pour compléter sa rémunération (la loi du 31 mars 2005 n°200529 avait permis cette possibilité à la condition qu’un accord collectif le prévoit).

Déblocage de la participation (article 2) :

Aujourd’hui les sommes issues de la participation sont bloquées pendant une période de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé prévus à l'article R. 442-17 du Code du travail).

Les salariés pourraient demander le déblocage anticipé de tout ou partie des droits dans la limite de 10 000 €. Les sommes débloquées seraient soumises au même régime fiscal que les sommes issues de la participation (exonération de l'impôt sur le revenu et non assujetissement aux charges sociales exceptées CSG et CRDS).

En revanche, le déblocage n’est pas possible si les sommes issues de la participation ont été placées sur un Plan d'Epargne pour la Retraite COllective (PERCO).

Versement d’une prime de 1 000 € exonérée (article 3) :

Dans les entreprises dans lesquelles la participation n’est pas obligatoire (entreprises de moins de 50 salariés), l’employeur pourrait verser au salarié une prime de 1 000 € maximum au plus tard jusqu’au 30 juin 2008. Le montant de la prime pourrait varier d’un salarié à l’autre en fonction de son salaire, sa qualification, sa durée du travail, son ancienneté, etc.

Cette prime serait exonérée de toute cotisation d’origine légale ou conventionnelle (sauf la CSG et la CRDS). Toutefois, un accord collectif ou référendum doit prévoir le versement de cette prime.

Article de Loi :
Projet de loi pour le pouvoir d’achat NOR : MTSX0772436L/RI

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