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Présentation de l'avant-projet de loi pour le pouvoir d’achat
Par Juritravail | 10-12-2007 | 0 commentaire(s) | 17891 vues
L'avant-projet de loi pour le pouvoir d’achat, dont les principales mesures avaient été présentées par Nicolas Sarkozy lors de son allocution télévisée du 29 novembre 2007, devrait être adopté au Conseil des ministres du mercredi 12 décembre prochain.
Le projet de loi porte sur cinq points, notamment la monétisation des RTT, le déblocage anticipé de la participation et le versement par l’employeur d’une prime de 1 000 €.
Détails du projet :
« Monétisation des RTT » (article 1) :
Les salariés pourraient demander à l’employeur de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008. Le rachat de ces heures donnerait lieu à une majoration de 25 %. Dès lors, le rachat des RTT ne concerne pas les salariés effectivement passés à 35 heures par semaine mais ceux qui relèvent de l'article L. 212-9 du Code du travail (salariés, qui avec l'octroi de RTT, effectuent en moyenne 35 heures par semaine).
Déblocage de la participation (article 2) :
Versement d’une prime de 1 000 € exonérée (article 3) :
Par Juritravail
Article de Loi :Projet de loi pour le pouvoir d’achat NOR : MTSX0772436L/RI
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