Heures supplémentaires : les différents modes d'indemnisation

Par Juritravail | 02-04-2008 | 0 commentaire(s) | 23613 vues

La loi fixe la durée légale du travail à 35 heures. Toutefois, elle n’interdit pas à votre entreprise de vous faire dépasser cette durée par le recours aux heures supplémentaires.
Dès lors, toute période que vous consacrez à votre prestation de travail, au-delà de cette durée légale, peut être définie comme heures supplémentaires.

En contrepartie de l’exécution de ces heures, vous pouvez recevoir soit :
- une majoration de salaire,
- un repos compensateur de remplacement (article L. 212-5 II du Code du travail).

Toutefois, votre employeur peut-il décider librement de vous accorder un repos compensateur de remplacement en lieu et place de la majoration de salaire ?


L’histoire :

Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur le non-paiement d’heures supplémentaires.
En contrepartie des heures supplémentaires effectuées durant le week-end, elle avait simplement bénéficié de jours de congé de récupération.
Elle saisit donc le Conseil de prud’hommes pour faire dire que la rupture s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait du non paiement des heures supplémentaires.


Ce que disent les juges :

En vertu de l’article L. 212-5 II du Code du travail tout ou partie du paiement des heures supplémentaires effectuées par un salarié peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement si un accord collectif le prévoit.

Ce qu’il faut retenir : Le paiement des heures supplémentaires ne peut être remplacé par l'attribution d'un repos compensateur de remplacement si aucun accord collectif ne le prévoit.

Heures supplémentaires : Modèle de lettre Lettre de demande de paiement des heures supplémentaires Heures supplémentaires : Dossier Questions/Réponses sur les heures supplémentaires