Heures supplémentaires : la jurisprudence de plus en plus favorable aux salariés

Par Thomas ROUSSINEAU - Avocat | 15-06-2011 | 0 commentaire(s) | 6410 vues

Sur les modèles de relevé d'heures de l’entreprise figurait une mention selon laquelle les heures supplémentaires devraient faire l'objet d'une autorisation écrite de la direction avant leur exécution.

L’employeur a toutefois été condamné au paiement d’heures supplémentaires non autorisées préalablement mais dont il avait eu connaissance par les relevés communiqués régulièrement par le salarié, et à propos desquelles il n'avait formulé de remarques que tardivement (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 10-14000).

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