Dans quel cas pouvez vous imposer la requalification de votre contrat à temps partiel en contrat à temps complet ?

Par Juritravail | 14-12-2004 | 0 commentaire(s) | 3065 vues

Un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, peut prévoir une durée de travail inférieure à la durée légale (35 heures).

Ainsi, à partir du moment où vous effectuez des horaires inférieurs à la durée légale (ou conventionnelle) vous êtes considéré comme étant un salarié à temps partiel.



Cependant, il arrive que ce type de contrat connaisse certains abus en terme de répartition des horaires.

Dans un tel cas, il existe certaines solutions visant à protéger les salariés : la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.



La position des juges :

L'histoire : Une conductrice avait été engagée en contrat à temps partiel. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail au tort de l'employeur. En effet, la salariée accusait son employeur de n'avoir pas cessé de changer son emploi du temps depuis son entrée dans l'entreprise. Par ailleurs, depuis quelque temps elle travaillait à temps complet et son employeur avait décidé qu'elle repasserait à temps partiel.

La salariée a saisi le conseil des prud'hommes afin de voir son contrat à temps partiel requalifié de contrat à temps complet.

Elle souhaitait voir juger que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur et équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Ce qu'en disent les juges : A partir du moment où les juges constatent que le contrat du salarié ne contient aucune précision il doivent en conclure que de ce fait le salarié est mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler chaque mois et qu'il a donc l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur.
Par conséquent, ils doivent requalifier le contrat en contrat à temps complet.



Ce qu'il faut retenir :

Un contrat à temps partiel doit prévoir, entre autre, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition de la durée du travail.



Les modalités de répartition des horaires sont soumises à certaines conditions :



· La répartition des horaires doit être fixée dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.

· Les conditions de modification de ces horaires doivent expressément être prévues.



Si ces mentions font défaut dans le contrat de travail à temps partiel le salarié est considéré comme étant dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler chaque mois.

Par conséquent, on considère que le salarié se tient en permanence à la disposition de son employeur.

Dans un tel cas, le salarié peut demander à voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.