Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Maladie et Santé au Travail ->Médecine du travail et santé au travail ->Actualités

Retour aux Actualités Médecine du travail et santé au travail

actus

Mise au point sur la tenue de travail

Par Juritravail | 20-11-2008 | 0 commentaire(s) | 16702 vues


Commenter

Vous venez d’être embauché dans une entreprise. Vous souhaitez savoir si votre employeur peut vous imposer le port d’une tenue de travail particulière, dans quelles conditions, ou si vous pouvez travailler avec la tenue vestimentaire de votre choix.

1) Le port d’une tenue de travail est imposé :

Le port d’une tenue de travail doit être justifié par la nature de votre travail et proportionnée au but recherché. Le port d’une tenue de travail peut vous être imposé pour deux raisons :

-l’activité exercée nécessite le port d’équipements de protection, pour votre santé et votre sécurité, notamment lorsque vous accomplissez des tâches dangereuses ou manipulez des substances toxiques ;
-l’activité exercée exige le port d’un vêtement particulier.

Le port d’une tenue de travail peut être prévu par votre convention collective, le règlement intérieur de l’entreprise ou votre contrat de travail.

Lorsque le port d’une tenue de travail vous est imposé, refuser de la porter peut constituer une faute. L’employeur est alors libre de vous sanctionner. La sanction peut même constituer un licenciement pour faute grave.

2) Le port d’une tenue de travail n’est pas imposé, mais tenue correcte exigée :

Votre employeur peut vous interdire le port de certains vêtements. Mais dans ce cas, cette nécessité doit être justifiée par votre activité et proportionnée au but recherché. Par exemple, votre employeur peut vous empêcher de porter un survêtement lorsque vous avez des relations avec la clientèle de l’entreprise (Chambre sociale de la Cour de cassation, 6 novembre 2001, N° de pourvoi 99-43988).

Il a été jugé que la tenue vestimentaire d’un salarié, qui portait sous sa blouse de travail un bermuda, était incompatible avec ses fonctions d’agent technique et ses conditions de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mai 2003, N° de pourvoi 02-40273).

Par Juritravail

Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



Retour au Dossier: Médecine du travail et santé au travail

Autres thèmes associés