Droit de retrait injustifié : retenue sur salaire autorisée

Publié le : 2009-01-19

L’affaire : suite à un incendie survenu dans un autobus fonctionnant au gaz, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) d’une société de transport a initié une procédure d’alerte pour danger grave et imminent et saisi l’inspecteur du travail. Celui-ci, après contrôle, lève la procédure d’alerte. Dans ces conditions, l’employeur demande à ses chauffeurs d’assurer leur service sur les véhicules précédemment mis en cause. Plusieurs d’entre eux refusent d’obtempérer, invoquant leur droit de retrait individuel prévu à l’article L. 4131-1 du Code du travail. Estimant que ce droit de retrait n’est pas justifié, l’employeur opère des retenues sur les salaires des intéressés. L'employeur, qui estime injustifié l’exercice du droit de retrait individuel d’un salarié, peut-il pratiquer une retenue sur salaire ?

A retenir :
L’employeur peut pratiquer une retenue sur salaire en cas d’exercice injustifié du droit de retrait individuel. Toutefois, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie et la santé de chacun d’eux (article L. 4131-3 du Code du travail). Dans cette affaire, les juges ont estimé que l’employeur pouvait procéder à une retenue sur salaire dans la mesure où il n'existait pas de danger grave et imminent. Les juges considèrent que lorsque les conditions de ce droit ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue salariale, et ce même s’il reste à la disposition de l’employeur. Dans cette hypothèse, le chef d’entreprise n’a pas préalablement à saisir le juge prud’homal quant à l’appréciation du bien fondé de l’exercice du droit de retrait par le salarié. Pour aller plus loin : En pratique, le salarié qui conteste la retenue salariale dont il fait l’objet doit saisir le Conseil de Prud’hommes pour qu’il apprécie la légitimité ou non de l’exercice de son droit de retrait et le caractère justifié ou injustifié de la retenue. Le danger grave ou imminent ayant conduit au retrait du salarié s’apprécie au regard des risques particuliers que connait le salarié. Le retrait du salarié de son poste de travail sans motif légitime peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement (Cass. soc., 20 janvier 1993, n° 91-42.028).
Article de Loi :
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2008 – N° de pourvoi : 07-87650.

Voir aussi :

Les éléments pour saisir le médecin du travail et le CHSCT