Services de santé au travail : les nouveautés

Un décret d’application du 30 janvier 2012, relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail, vient compléter les dispositions de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail. Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
Voici un bref rappel sur les services de santé au travail pour comprendre les enjeux des nouvelles dispositions décrétales.


-    Rappel sur l’organisation et le fonctionnement des services de santé au travail

La loi du 20 juillet 2011 a défini les missions des services de santé au travail. On retrouve ces modifications à l’article L. 4622-2 du Code du travail

Les services de santé au travail ont un rôle exclusivement préventif. En effet, comme le médecin du travail, ils ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
Au niveau de leurs missions, ils conduisent des actions dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs. Ils assurent également la surveillance de l’état de santé des salariés. Ils participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. Enfin, ils conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires pour éviter ou diminuer les risques professionnels, améliorer les conditions de travail, prévenir ou réduire la pénibilité au travail, prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail ainsi que la désinsertion professionnelle.

C’est à l’employeur d’assurer l’organisation ainsi que le financement des services de santé au travail. Leurs modalités d’organisation diffèrent selon qu’il s’agit d’un service propre à une entreprise ou d’un service commun à plusieurs (tel le service de santé au travail interentreprises). Dans les entreprises, les missions sont exercées par les médecins du travail alors que pour les services de santé au travail interentreprises, les missions sont assurées par les médecins du travail, les IRP ainsi que des infirmiers.


-    Les nouveautés apportées par le décret

Ce décret détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement des services de santé au travail. Ainsi, est mentionné les différentes formes possibles de services : soit un service autonome, soit un service de santé au travail inter-entreprise. Le service autonome peut être un service de groupe, d’entreprise, inter-établissements, d’établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale.
Est également précisé les conditions de leur création, c'est-à-dire l’effectif, le rôle de l’employeur, les moyens du comité d’entreprises, les conditions d’intervention du Direccte et de leur agrément.
Aussi, sont indiqués les conditions d’adhésion des entreprises et d’établissements à un service de santé au travail inter-entreprise.

Le décret explique de plus le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique instituée dans les services de santé au travail interentreprises ainsi que des instances de surveillance et de consultation.
Egalement, est précisé la nature des documents et rapports qui doivent être établis par le médecin du travail ou l’équipe pluridisciplinaire.

Source : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail, Journal officiel n°0026 du 31 janvier 2012.